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Nouvelles modalités d'imposition en cas de changement de situation matrimoniale

Date de publication
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2min
Nouvelles modalités d'imposition en cas de changement de situation matrimoniale
La loi de finances pour 2011 simplifie les modalités d'imposition des couples qui se constituent ou qui se séparent au cours de l'année d'imposition (mariage, conclusion ou dissolution d'un PACS, séparation ou divorce). Elle substitue aux impositions multiples une imposition unique des intéressés, commune ou séparée selon les cas, pour l'ensemble de leurs revenus de l'année. Une instruction fiscale commente ces nouvelles dispositions.

La loi de finances pour 2011 simplifie les modalités d'imposition des couples qui se constituent ou qui se séparent au cours de l'année d'imposition (mariage, conclusion ou dissolution d'un PACS, séparation ou divorce). Elle substitue aux impositions multiples une imposition unique des intéressés, commune ou séparée selon les cas, pour l'ensemble de leurs revenus de l'année. Une instruction fiscale commente ces nouvelles dispositions.

Rappel des nouvelles règles d'imposition :

Jusqu'à l'imposition des revenus de l'année 2010, les contribuables qui changeaient de situations matrimoniales devaient souscrire plusieurs déclarations au titre de l'année de ce changement.



A compter de l'imposition des revenus de l'année 2011 de nouvelles règles sont applicables. Concernant les conjoints mariés ou pacsés, le principe de l'imposition commune pour l'année entière est établi. Il est toutefois possible d'opter pour l'imposition séparée. Pour les personnes divorcées ou séparées, le principe est celui de la déclaration unique distincte (sans possibilité d'option pour une imposition commune sur toute l'année).



L'instruction fiscale parue le 2 mars 2012 évoque ces deux périodes en détaillant les règles applicable dans les deux cas.



Elle fait cette distinction pour d'une part les couples qui se constituent par le mariage ou la conclusion d'un PACS et d'autre part pour ceux qui se séparent (séparation, divorce ou dissolution du PACS).





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BOI 5 B-8-12

Cette lettre est réalisée par : Robert Giovannelli, Laurence Nardin, Géraldine De Maria
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