Nouvelles modalités d'affichage des avis d'enquête publique, de participation du public par voie électronique, de concertation préalable ainsi que des déclarations d'intention

Avis d'enquête publique et de participation du public par voie électronique affichés sur les lieux prévus pour la réalisation du projet

Ces affiches sur support papier mesurent au moins 42 × 59,4 cm (format A2) et leur titre doit figurer en caractères gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur.

- avis d'enquête publique : les affiches contiennent en caractères noirs sur fond jaune les éléments visés à l'article R. 123-9 du code de l'environnement ;

- participation du public par voie électronique : les affiches contiennent en caractères noirs sur fond blanc, les éléments visés au II de l'article L. 123-19 du code de l'environnement.

Avis de concertation préalable et des déclarations d'intention affichés en mairie, s'agissant des projets, ou dans les locaux de l'autorité responsable de leur élaboration, s'agissant des plans et des programmes

Ces affiches sur support papier mesurent au moins 21 × 29,7 cm (format A4) et leur titre doit figurer en caractères gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur.

- avis de concertation préalable : les affiches doivent contenir les informations mentionnées au II de l' article R. 121-19 du code de l'environnement ;

- déclaration d'intention : les affiches doivent mentionner les informations figurant au I de l'article L. 121-18 du code de l'environnement.

Le texte abroge l'arrêté du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d'enquête publique mentionné à l'article R. 123-11 du code de l'environnement. Ces nouvelles dispositions ne s'appliquent pas aux affichages déjà effectués au 29 novembre 2021.