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Nouvelles modifications du code des marchés publics

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Nouvelles modifications du code des marchés publics
Après le décret n°2008-1334 du 17 décembre 2008, 2 nouveaux décrets modifient  le code des marchés publics. Ces 2 décrets ont été adoptés lors du conseil des ministres exceptionnel du 19 décembre consacré

Après le décret n°2008-1334 du 17 décembre 2008, 2 nouveaux décrets modifient le code des marchés publics.

Ces 2 décrets ont été adoptés lors du conseil des ministres exceptionnel du 19 décembre consacré au plan de relance de l'économie :

  1. Décret n°2008-1355 du 19 décembre 2008 de mise en oeuvre du plan de relance économique dans les marchés publics (JO du 20.12.2008)
  2. Décret n°2008-1356 du 19 décembre 2008 relatif au relèvement de certains seuils du code des marchés publics (JO DU 20.12.2008)

Parmi les principales nouveautés :

  • relèvement de 4 000 à 20 000 euros du seuil en deça duquel il est possible de décider que le marché sera passé sans publicité ni mise en concurrence préalable;

  • inscription de la possibilité de négocier dans les marchés passés selon une procédure adaptée;

  • relèvement de 206 000 à 5 150 000 euros du seuil en deça duquel les marchés de travaux peuvent être passés selon une procédure adaptée;

  • suppression du principe de la double enveloppe pour l'appel d'offres ouvert;

  • modification des délais de paiement pour les collectivités territoriales :

40 jours à compter du 1er janvier 2009

35 jours à compter du 1er janvier 2010

30 jours à compter du 1er juillet 2010


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