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Nouvelles précisions relatives au PSR au titre des abandons de loyers de novembre 2020

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Nouvelles précisions relatives au PSR au titre des abandons de loyers de novembre 2020
La DGCL vient d'apporter des précisions sur le prélèvement exceptionnel sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales et leurs groupements, au titre des abandons de loyers de novembre 2020.

Abandons de loyers au titre du mois de novembre 2020

Pour rappel, l'article 20 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour l'année 2021 a instauré un prélèvement exceptionnel sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales et leurs groupements, qui ont consenti des abandons définitifs de loyers au titre du mois de novembre 2020, en faveur d'entreprises remplissant certaines conditions. Cet article prévoit que les abandons de loyers doivent être consentis au plus tard le 31 décembre 2021.

Modalités d'obtention de la dotation par les collectivités territoriales

Pour obtenir rapidement la dotation, les collectivités territoriales, comme leurs groupements, devront retourner le formulaire d'abandon de loyers adressé par les directions des finances locales avant le 2 novembre 2021. La DGCL précise que ce formulaire devra être accompagné de la délibération complétée du bail concerné.

Montant du PSR

Il est précisé par la DGCL que les montants individuels de PSR de chaque collectivité seront communiqués aux services préfectoraux pour prise d'arrêtés individuels de versement, à l'appui desquels les divisions État effectueront le versement du PSR à chaque collectivité locale éligible. Le PSR sera octroyé aux collectivités avant le 31 décembre 2021 "pour celles qui ont pris leur délibération dans un délai compatible". Pour les autres collectivités, le versement interviendra au début de l'année 2022.


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