Obligation d'information des populations des communes soumises à un risque majeur
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Le décret n° 2023-881 du 15 septembre 2023 pris pour l'application de l'article L. 125-2 du code de l'environnement a pour objet de définir les principes de l'information préventive exercée par les maires et l'Etat en matière de risques majeurs.
Obligation d’information des populations des communes soumises à un risque majeur
L’article 10 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, modifiant l’article L. 125-2 du code de l’environnement, est venu renforcer la communication vers la population sur les risques majeurs qui était limitée auparavant aux seules communes couvertes par un plan de prévention des risques naturels (PPRN).
La loi prévoit désormais que :
- Dans les communes exposées à au moins un risque majeur, le maire communique à la population, par tout moyen approprié, les caractéristiques du ou des risques majeurs, les mesures de prévention, les modalités d'alerte et d'organisation des secours et, le cas échéant, celles de sauvegarde, en application de l'article L. 731-3 du code de la sécurité intérieure. Cette communication comprend les garanties prévues à l'article L. 125-1 du code des assurances.
- Dans les communes exposées à au moins un risque majeur, une information sur les risques et les mesures de sauvegarde est affichée dans certaines catégories de locaux et de terrains, notamment au regard des caractéristiques du risque ou du caractère non permanent de l'occupation des lieux.
Les dispositions du décret n° 2023-881 du 15 septembre 2023
Le décret n° 2023-881 du 15 septembre 2023 a pour objet de :
- mettre à jour les principes de l'information préventive exercée par les maires et l'Etat en matière de risques majeurs en application de l'article L. 125-2 du code de l'environnement, modifié par l'article 10 de la loi "Matras" n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 ;
- modifier les zones du territoire où s'applique le droit à l'information mentionné à l'article L. 125-2 en raison de la présence d'au moins un risque majeur ;
- préciser le contenu de l'information apportée par l'Etat sur les risques majeurs notamment celui des dossiers départementaux des risques majeurs (DDRM) ;
- définir le contenu et les objectifs de la communication que doivent mettre en place les maires des communes identifiées par le DDRM ;
- supprimer certains affichages publics et avis en mairie, en laissant le choix au maire des moyens de communication qui lui semblent les plus appropriés.
