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Ordonnances Macron : parution du décret sur la négociation collective dans les TPE

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Ordonnances Macron : parution du décret sur la négociation collective dans les TPE
Le décret d'application n°2017-1767 fixant les modalités de consultation des salariés dans les entreprises de moins de 11 salariés et dans celles de 11 à 20 salariés dépourvues de comité social et économique est paru suite à l'ordonnance Macron n°2017-1385, au JO du 28 décembre. Voici le contenu de ce décret permettant la négociation d'accords collectifs dans les TPE.

Rappel du principe

Jusqu'à présent, dans les toutes petites entreprises (TPE) dépourvues de représentation du personnel, l'employeur n'avait d'autre choix que de provoquer le mandatement d'un salarié pour conclure un accord collectif.

Depuis l'ordonnance n°2017-1385, dans les entreprises dont l'effectif habituel est inférieur à 11 salariés, l'employeur peut proposer un projet d'accord directement à ses salariés portant sur tous les thèmes.

Le recours au mandatement syndical n'est donc plus possible dans ces entreprises.

Un délai minimum de 15 jours est laissé aux salariés suivant la communication du projet, avant d'organiser la consultation.

L'accord est valide s'il est ratifié à la majorité des 2/3 du personnel.

Le recours à ce référendum est également possible pour les entreprises dépourvues de comité social et économique (CSE), selon les mêmes modalités que les entreprises de moins de 11 salariés.

Un décret d'application était cependant nécessaire pour fixer les modalités d'organisation de la consultation du personnel, dans ces entreprises.

C'est chose faite avec la parution du décret n°2017-1767 du 26 décembre 2017.

Organisation de la consultation

Le décret précise que c'est à l'employeur qu'incombe l'organisation matérielle de la consultation et qu'il doit recueillir l'approbation des salariés dans les conditions suivantes :

  • la consultation a lieu par tout moyen pendant le temps de travail ;
  • le caractère personnel et secret de la consultation est garanti ;
  • le résultat de la consultation est porté à la connaissance de l'employeur à l'issue de la consultation, qui se déroule en son absence ;
  • le résultat de la consultation fait l'objet d'un procès-verbal dont la publicité est assurée dans l'entreprise par tout moyen. Ce procès-verbal est annexé à l'accord approuvé lors du dépôt de ce dernier.

Le caractère personnel et secret de la consultation et l'absence de l'employeur durant la consultation sont deux points qui ont été ajoutés par rapport au projet de décret, afin de garantir une certaine liberté de choix et de discussion des salariés.

Modalités de la consultation

L'employeur doit définir les modalités d'organisation de la consultation :

  • les modalités de transmission aux salariés du texte de l'accord ;
  • le lieu, la date et l'heure de la consultation ;
  • l'organisation et le déroulement de la consultation ;
  • le texte de la question relative à l'approbation de l'accord soumise à la consultation des salariés.

L'employeur doit communiquer le projet d'accord et les modalités d'organisation 15 jours au moins avant la date de la consultation.

Délais et voies de recours en cas de contestation

Les contestations relatives à la liste des salariés devant être consultés, et à la régularité de la consultation sont de la compétence du Tribunal d'instance qui statue en dernier ressort.

Elles doivent être introduites dans les délais prévus à l'article R.2324-24 du Code du travail.

Le tribunal d'instance est saisi des contestations par voie de déclaration au greffe.

Lorsque la contestation porte sur l'électorat, la déclaration n'est recevable que si elle est faite dans les trois jours suivant la publication de la liste électorale.

Lorsque la contestation porte sur la régularité de la consultation, la déclaration n'est recevable que si elle est faite dans les quinze jours suivant cette consultation.

Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017

Décret n° 2017-1767 du 26 décembre 2017


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