SVP
Actualité

Organismes de recouvrement : les indus doivent être remboursés dans les 4 mois

Date de publication
Temps de lecture
1min
Organismes de recouvrement : les indus doivent être remboursés dans les 4 mois
L'article 42 de la loi de financement de sécurité sociale pour 2011 fixe un délai aux organismes de recouvrement pour le remboursement des cotisations indûment versées.

L'article 42 de la loi de financement de sécurité sociale pour 2011 fixe un délai aux organismes de recouvrement pour le remboursement des cotisations indûment versées.

Nouvelle obligation pour les Urssaf

L'employeur dispose d'un délai de 3 ans pour réclamer aux Urssaf le remboursement des cotisations et contributions sociales indûment versées.

Auparavant, aucun délai n'était fixé pour le remboursement de ces sommes.

La loi impose dorénavant aux organismes de recouvrement de respecter un délai de 4 mois à compter de la date de demande du cotisant pour le rembourser.



Ressources humaines: cliquez ici pour retrouver toutes les dernières infos RH



Ressources humaines : cliquez ici pour poser une question à un expert

Cette lettre est réalisée par : Mireille Vincent, Isabelle Dezaniaux, Cécile Noteris
Partager

Information juridique et réglementaire

Sécurisez votre gestion quotidienne et accélérez votre développement.

Voir l'offre

Articles qui pourraient vous intéresser

Pour ne rien manquer

inscrivez-vous à notre newsletter

Cochez cette case si vous acceptez de recevoir notre newsletter. Afin d'en savoir plus sur l'utilisation de vos données personnelles, rendez-vous sur notre politique de confidentialité de protection des données personnelles. Dans le cas où vous voudriez vous désinscrire de votre newsletter, cliquez sur le lien se trouvant en bas de celle-ci afin de nous notifier de votre décision.

Testez le site web svp.com et gagnez des chèques cadeaux !

Participez à nos tests utilisateurs et aidez-nous à améliorer la navigation et les services svp.com. Vous recevrez des chèques cadeaux en remerciement de votre participation. Durée du test : 30mn. Inscrivez-vous dès maintenant !

Je participe