Parité dans la fonction publique : la loi est publiée

Parité dans la fonction publique : quel contexte ?

Dix ans après la publication de la loi dite "Sauvadet", la délégation aux droits des femmes du Sénat a rédigé un bilan de l'application de ces dispositions le 21 juin 2022. Même s'il montre une progression en matière d'égalité professionnelle femme/homme, le bilan révèle notamment que les femmes n'occupent encore aujourd'hui qu'un tiers des emplois d'encadrement supérieur et dirigeant, et que la part des femmes dans les postes prestigieux ou très techniques reste faible. La délégation propose une série de recommandations, dont une partie vient d'être traduite dans la loi n° 2023-623 du 19 juillet 2023.

Parité dans la fonction publique : quelles sont les nouvelles obligations ?

La loi n° 2023-623 vise à accélérer la féminisation de la haute fonction publique.

Parmi les dispositions importantes à retenir, elle porte à 50% (au lieu de 40%) le taux minimal obligatoire de primo-nominations féminines aux emplois supérieurs et dirigeants dans la fonction publique. Pour les administrations en dessous du seuil de 40% actuellement, des objectifs intermédiaires sont fixés dans le texte. Cette mesure doit être appliquée pour 2026 et 2028 dans les administrations locales, soit lors du prochain renouvellement des assemblées délibérantes des communes et des intercommunalités et des régions et départements.

Puis, la loi instaure un index de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans la fonction publique, prenant modèle sur le secteur privé. Les employeurs territoriaux de plus de 50 agents, devront, d'ici au 30 septembre 2024, puis une fois par an, publier sur leur site internet des indicateurs sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Ils devront également communiquer sur les actions mises en place pour supprimer ces écarts.

Enfin, les communes et intercommunalités de plus de 40 000 habitants, auront l'obligation de publier les dix rémunérations les plus élevées de leurs agents, ainsi que la part de femmes et d'hommes parmi ces rémunérations. Aujourd'hui cette obligation n'est dûe que pour les communes et établissement publics de 80 000 habitants et plus.