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Partage de la valeur : la loi est publiée au Journal officiel

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3min
Partage de la valeur : la loi est publiée au Journal officiel

La loi portant transposition de l’accord national interprofessionnel (ANI) relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise a été publiée au Journal officiel du 30 novembre 2023.

Partage de la valeur : la loi transpose l’accord national interprofessionnel

Les députés et sénateurs sont parvenus à un accord le 15 novembre 2023 en commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif au partage de la valeur. Cette loi transposant l'accord national interprofessionnel (ANI) sur le partage de la valeur en entreprise, signé le 10 février 2023 par les partenaires sociaux, a été publiée au Journal officiel du 30 novembre 2023. Pour rappel, cet accord vise à mieux associer les salariés aux performances des entreprises, notamment dans les PME.

La loi porte sur les axes suivants :

  • renforcer le dialogue social sur les classifications des emplois ;
  • faciliter la généralisation des dispositifs de partage de la valeur ;
  •  simplifier la mise en place de dispositifs de partage ;
  • développer l’actionnariat salarié.

Développer le partage de la valeur dans les PME

Deux mesures ont été instaurées dans le but de généraliser les mécanismes de partage des bénéfices :

  • les entreprises comptant moins de 50 employés auront la possibilité de mettre en place volontairement un dispositif de partage des bénéfices au niveau de la branche ou de l'entreprise, même si ce dispositif est moins avantageux que la formule légale. Les branches professionnelles devront engager des négociations en ce sens d'ici le 30 juin 2024. Les accords de partage des bénéfices dérogatoires actuels devront garantir des avantages au moins équivalents à ceux prévus par la formule légale.
  • à partir du 1er janvier 2025, les entreprises employant entre 11 et 49 salariés seront tenues de mettre en place au moins un mécanisme de partage des bénéfices dès lors qu'elles enregistrent des bénéfices nets fiscaux représentant au moins 1% de leur chiffre d'affaires pendant trois exercices consécutifs. Ce mécanisme pourrait prendre la forme d'un plan de participation, d'intéressement, d'un plan d'épargne salariale (y compris un plan d'épargne retraite d'entreprise collectif interentreprises) ou d'une prime de partage des bénéfices. Les entreprises déjà couvertes par un dispositif de partage, les entreprises individuelles, ainsi que les sociétés anonymes à participation ouvrière (SAPO) sous certaines conditions, ne seront pas soumises à cette obligation. Les députés ont également étendu cette exigence aux entreprises relevant de l'économie sociale et solidaire, telles que les associations, mutuelles et coopératives.

Ces mesures seront mises en place à titre expérimental pour une période de cinq ans, avec un suivi annuel et un bilan réalisé par le gouvernement.

Versement de la prime de partage de la valeur (PPV)

Les entreprises qui sont astreintes à l'obligation d'instaurer la participation, ce qui inclut celles ayant au moins 50 employés et comptant au moins un délégué syndical, devraient, au moment de l'entame de négociations pour la mise en place d'un système de participation ou d'intéressement, être contraintes d'engager une conversation concernant la répartition des bénéfices en cas de résultats exceptionnels.

La loi simplifie les règles autour de la prime de partage de la valeur (anciennement connue sous le nom de "prime Macron"). Cette prime pourra être versée deux fois par an. En plus de cela, un nouveau dispositif optionnel appelé "plan de partage de la valorisation de l’entreprise" sera introduit. Ce plan pourra être mis en place par accord pour une durée de trois ans et devra bénéficier à tous les employés ayant au moins un an d'ancienneté, sauf si l'accord d'entreprise est plus favorable.


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