Partage de la valeur : le projet est adopté par le Sénat

Un texte peu modifié par les sénateurs

Le Sénat  a adopté le 17 octobre 2023 le projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise. Les sénateurs ont modifié certaines mesures qui s’écartaient de l’ANI signé le 10 février 2023 par les partenaires sociaux.

Voici notamment les apports du Sénat :

• l’entrée en vigueur de l’obligation de mise en place à titre expérimental d’au moins un dispositif de partage de la valeur dans les entreprises de 11 à 49 salariés est rétablie à 2025 (pour les entreprises qui réalisent, durant trois exercices consécutifs, un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % du chiffre d’affaires),
• la suppression de l’article visant la possibilité pour les critères de performance retenus dans le calcul de l’intéressement collectif des salariés de contenir des critères de responsabilité sociale et environnementale de l’entreprise (RSE),
• la suppression de la demande d’un rapport au Gouvernement sur la mise en œuvre de l’obligation
  relative à la participation en entreprise prévu à l’article 11 de la loi « Pacte »,
• la suppression des 3 nouveaux cas de déblocage anticipé d’un PEE introduit par l’Assemblée nationale
  (dépenses engagées : par un proche aidant, pour la rénovation énergétique d’une résidence principale et achat d’un véhicule propre).

Prochaine étape du projet de loi 

Le projet de loi adopté sera prochainement examiné par une commission mixte paritaire, chargée de
proposer un texte sur les dispositions restant en discussion.