Participation et mi-temps thérapeutique : la jurisprudence apporte une nouveauté

Mi-temps thérapeutique : quelles sont les règles ?

Pour rappel, à la suite d’un accident ou une maladie, le médecin traitant d’un salarié peut prescrire un aménagement du temps de travail lorsqu’il juge que son patient ne peut reprendre le travail dans des conditions normales. Il peut alors s’agir d’une reprise de travail à temps partiel pour motif thérapeutique, autrement dit un mi-temps thérapeutique. 
Il permet au salarié de reprendre le travail à temps partiel et en même temps de toucher des indemnités journalières de sécurité sociale.

Participation : la période de mi-temps thérapeutique doit être assimilée à une période de présence dans l'entreprise

Le 20 septembre 2023, la Cour de cassation a jugé une affaire concernant une salariée victime d'un accident du travail, qui a d’abord été placée en arrêt de travail, puis a repris son poste en mi-temps thérapeutique. 
L’employeur n’a tenu compte que des heures de travail effectuées dans le cadre du temps partiel thérapeutique, et réduisant de fait les droits de cette salariée pour le calcul de la somme due au titre de la réserve spéciale de participation.
Cette dernière saisit alors les tribunaux en demandant le paiement d'un rappel de prime de participation au titre de sa période de travail à mi-temps thérapeutique en exécution de l'accord de participation signé par son entreprise. Elle s’appuie notamment sur une jurisprudence antérieure (Cass. soc. 16 juin 2011, n° 08-44616), et des dispositions des articles L. 3314-5 et L. 3324-6 du code du travail. 
La société a été finalement condamnée à lui verser le rappel sur la prime de participation ainsi que des dommages et intérêts pour préjudice moral.
La Cour de cassation rappelle en effet qu’aucune personne ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération au sens large du terme, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions en raison notamment de son état de santé. 
Elle conclue donc que le mi-temps thérapeutique doit être assimilé à une période de présence dans l'entreprise, sous-peine de ne pas respecter le principe de non-discrimination en raison de l’état de santé du salarié.

Cass. soc 20 septembre 2023, n° 22-12-293