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Participation patronale aux titres-restaurant et cotisations

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2min
Participation patronale aux titres-restaurant et cotisations
De nouvelles précisions sont apportées par le BOSS concernant les conséquences du non respect des conditions pour accéder au financement des titres restaurant.

La part patronale destinée au financement des titres-restaurant bénéficie, sous certaines conditions, d'une exonération de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu et notamment l'obligation de prévoir une participation patronale à hauteur minimum de 50% de la valeur faciale du titre. Le BOSS vient apporter des précisions sur les conséquences en cas de non respect de cette obligation.

Quelles sont les conditions d'exonération de la part patronale des titres-restaurants ?

Pour que la part patronale des titres-restaurant soit exonérée de cotisations sociales, deux conditions doivent être remplies :
  • elle doit être comprise entre 50% et 60% de la valeur libératoire du titre ;
  • elle ne doit pas dépasser une valeur forfaitaire maximale fixée réglementairement. Cette valeur est de 6,50 € depuis le 1er janvier 2023.
Pour ouvrir droit à l'exonération maximale de 6,50 €, la valeur du titre doit être comprise entre 10,83 € (participation à hauteur de 60%) et 13 € (participation à hauteur de 50%). Si la part patronale dépasse les 60%, et/ou la valeur limite forfaitaire, seule la fraction indûment exonérée est réintégrée dans l’assiette des cotisations sociales, sauf mauvaise foi ou agissements répétées de l'employeur. Dans ces hypothèses, c'est la totalité de la participation patronale qui doit être réintégrée dans l'assiette des cotisations sociales.

Quelle est la conséquence en cas de non-respect du seuil minimal de 50% de la valeur du titre ?

Le BOSS, dans une mise à jour en date du 16 mars 2023, est venu apporter une précision dans l’hypothèse où la part employeur du titre-restaurant serait inférieure à 50% de la valeur du titre restaurant. Dans ce cas, c’est l'intégralité de la part patronale qui sera soumise à cotisations sociales. Références légales : BOSS, Avantages en nature, § 130

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