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Parution du Guide 2022 du recensement économique de la commande publique

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2min
Parution du Guide 2022 du recensement économique de la commande publique
La Direction des Affaires Juridiques (DAJ) de Bercy publie l'édition 2022 du Guide du recensement économique de la commande publique destiné à accompagner les acheteurs publics qui ont l'obligation de déclarer chaque année les données de recensement des contrats publics.

Calendrier pour 2022

Pour la saisie directe en ligne, formulaire par formulaire :

- pour l'exercice 2021, au plus tard le 31 mai 2022

- pour l'exercice 2022, au plus tard le 31 mai 2023

Pour la transmission du fichier pré-formaté (pour plusieurs centaines de marchés, par l'intermédiaire du fichier fourni par l'OECP) :

- pour l'exercice 2021, au plus tard le 30 avril 2022

- pour l'exercice 2022, au plus tard le 30 avril 2023.

Achats innovants

Le dispositif mis en place à titre expérimental et pour une durée de trois ans a été pérennisé, au nouvel article R. 2122-9-1 du code de la commande publique (décret n° 2021-1634 du 13 décembre 2021).

Les acheteurs n'ont donc plus à déclarer obligatoirement le recours à ce dispositif dans le champ " commentaire ", comme cela était prévu durant les 3 ans de l'expérimentation.

Cependant, de même que les acheteurs sont invités à déclarer leurs marchés en dessous du seuil obligatoire de 90 000 euros HT, ils peuvent continuer à déclarer dans le champ " commentaire " toute information qu'ils jugeraient pertinente, telle que le caractère innovant du marché.

Acquisition de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées

Le dispositif résulte de l'article 58 de la loi " AGEC ", précisé par le décret du 9 mars 2021, selon les modalités fixées par l'arrêté du 3 décembre 2021.

Un autre guide utilisateurs, plus synthétique, sera prochainement proposé pour accompagner ce nouveau recensement spécifique.

La DAJ précise qu'une évolution de l'ergonomie du site REAP est prévue en cours d'année 2022. Le guide du recensement relatif aux contrats sera actualisé à cette occasion.


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