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PAS : les revenus soumis à l'acompte contemporain

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PAS : les revenus soumis à l'acompte contemporain
On peut définir l'acompte contemporain comme une forme de prélèvement à la source (PAS). Cependant à la différence des traitements, salaires et pensions qui font l'objet d'une retenue à la source réalisée par le débiteur du revenu, l'acompte contemporain est acquitté par le bénéficiaire du revenu. Quels sont ces revenus ?

Liste donnée par le Code général des impôts

L'article 204 C du Code général des impôts (CGI) donne le champ d'application de l'acompte contemporain.

Il s'agit des revenus suivants :

- les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ;

- les bénéfices non commerciaux (BNC) ;

- les bénéfices agricoles (BA) ;

- les revenus fonciers ;

- les rentes viagères à titre onéreux (RVTO) (par exemple : le viager immobilier) ;

- les pensions alimentaires, qu'elles soient servies à un ascendant ou descendant ou au titre d'une prestation compensatoire ;

- les rémunérations de gérants article 62 du code général des impôts ;

- les revenus d'une source étrangères imposables en France par application des règles applicables aux salaires, pensions ou rentes viagères lorsque le débiteur desdits revenus est établi hors de France.


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