Pass vaccinal, quelles sont les nouvelles règles ?

Le pass sanitaire, mis en place depuis l’été 2021 pour accéder à certains lieux publics et transports longue distance, intègre également le pass sanitaire européen, obligatoire pour quitter le territoire français depuis le 1er juillet 2021. Depuis lundi 24 janvier, il est devenu pass vaccinal, rendant invalide la présentation d’un test RT-PCR ou antigénique pour accéder aux lieux publics visés par la mesure.

Comment remplir les conditions du pass vaccinal ?

Le pass vaccinal oblige désormais à présenter un justificatif de statut vaccinal au Covid 19 complet pour pouvoir accéder à certains lieux ou transports publics. Le schéma vaccinal complet permettant d’en bénéficier ne peut être désormais acquis qu’à 2 conditions cumulatives :

• Avoir reçu les 2 premières doses de vaccin (ou la dose unique selon le cas) ;
• Avoir effectué la dose de rappel (c’est-à-dire la 3ème dose au plus tard 7 mois après la dernière injection, réduite à 4 mois à compter du 15 février 2022).

Les personnes ayant contracté le virus pourraient obtenir un certificat de rétablissement comme équivalent au certificat de vaccination, mais ses modalités restent à confirmer par décret. Cette équivalence pourrait être limitée aux seules personnes pouvant justifier au préalable au moins d'une première dose. Le Premier ministre Jean Castex a toutefois annoncé jeudi 20 janvier 2022 que les personnes recevant leur première dose avant le 15 février pourront obtenir leur pass vaccinal, à condition de recevoir leur deuxième dose dans un délai de 28 jours et de présenter un test négatif de moins de 24 heures dans ce délai. Dans tous les autres cas, les tests PCR ou antigéniques négatifs ne sont plus acceptés.

Quels lieux sont concernés par le pass vaccinal ?

Le pass vaccinal sera obligatoire pour se rendre dans :

• Les lieux de culture et de divertissement
• Les restaurants et les bars
• Les établissements sportifs
• Les campings, hôtels et centres de vacances
• Les foires, séminaires, salons professionnels
• Les trains longue distance, avion, bus (pour les trajets inter-régionaux) hormis pour les motifs impérieux
• Certains centres commerciaux et grands magasins (sur décision préfectorale)

De plus, le personnel de ces établissements pourra contrôler l’identité du détenteur du pass vaccinal en cas de doute. Cette transformation du pass sanitaire en pass vaccinal concerne uniquement les plus de 16 ans. Pour les mineurs de 12 à 15 ans, le pass sanitaire reste applicable. En cas de fraude, les sanctions sont alourdies avec des contraventions fixées à 1 000€ dès le premier manquement, au lieu de 135€. La détention d’un pass frauduleux devient passible de 3 ans de prison et de 45 000€ d’amende, sauf si le détenteur du faux document se fait vacciner dans les 30 jours suivant la date de l’infraction, ce qui permet d’effacer la peine encourue.

Les conséquences du pass vaccinal pour les entreprises

Seuls les secteurs dont les salariés sont en contact avec le public doivent appliquer le pass vaccinal. Les autres secteurs ne sont soumis à aucune restriction. Le pass vaccinal devenant obligatoire pour les salariés des établissements recevant du public, ceux-ci ne pourront donc plus présenter un test covid négatif, mais devront impérativement être vaccinés. Ceux d'entre eux n’ayant pas de pass vaccinal au 24 janvier 2022, pourraient bénéficier d’une dérogation s'ils justifient d’un engagement dans un schéma vaccinal, avec possibilité de présenter un test négatif pour se rendre au travail. Cette disposition doit être précisée par décret.

Le contrôle du pass vaccinal par l'employeur

Comme dans le dispositif de pass sanitaire, il incombe aux employeurs, depuis lundi 24 janvier 2022, de contrôler le pass vaccinal de leurs salariés qui y sont soumis. La personne en charge du contrôle du pass vaccinal auprès des salariés ou des clients, peut également leur demander de présenter tout document officiel avec photo (carte vitale, carte d'identité, passeport, permis de conduite…). Toutefois, ce contrôle doit impérativement être lié à des raisons sérieuses de douter du justificatif présenté. Enfin comme pour le pass sanitaire, en cas de non-respect du pass vaccinal, les salariés peuvent voir leur contrat de travail suspendu. Références officielles : Protocole sanitaire pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l'épidémie de Covid-19, version du 3 janvier 2022 Gouvernement.fr/info-coronavirus Autre article susceptible de vous intéresser : Comment convaincre sa direction d’investir dans un SIRH ?

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