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Passe sanitaire : la loi est publiée

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Passe sanitaire : la loi est publiée
Suite à la publication de l'avis du Conseil constitutionnel, la loi relative à la gestion de la crise sanitaire* instituant le passe sanitaire est publiée au Journal officiel du 6 août 2021.

Les dispositions sociales validées

Le Conseil constitutionnel a validé l'essentiel de la loi instituant le passe sanitaire**.

En matière sociale, les Sages ont notamment déclaré conformes à la constitution la suspension du contrat de travail sans rémunération des salariés en CDD et CDI en l'absence de passe ainsi que la vaccination obligatoire des soignants.

En revanche, ils ont retoqué la possibilité pour l'employeur de rompre de manière anticipée le contrat des salariés en CDD ou des intérimaires pour défaut de passe.

Loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1), Journal officiel du 6 août 2021

Décision n° 2021-824 DC du 5 août 2021, Journal officiel du 6 août 2021

* Loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1), Journal officiel du 6 août 2021

** Décision n° 2021-824 DC du 5 août 2021, Journal officiel du 6 août 2021


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