Passe sanitaire : les modalités de présentation des justificatifs ont-elles changées au 15 novembre ?

Les différentes échéances du passe sanitaire depuis juin

La présentation du passe sanitaire a été autorisée en vertu de la loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire.

Elle prévoyait que : " à compter du 2 juin 2021 et jusqu'au 30 septembre 2021 inclus, le Premier ministre peut, par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la santé : subordonner l'accès des personnes à certains lieux, établissements ou événements impliquant de grands rassemblements de personnes pour des activités de loisirs ou des foires ou salons professionnels à la présentation soit du résultat d'un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la Covid-19, soit d'un justificatif de statut vaccinal concernant la Covid-19, soit d'un certificat de rétablissement à la suite d'une contamination par la Covid-19."

Tenant compte de la propagation de l'épidémie, la loi 2021-1040 du 5 août 2021 a élargi le champ d'application du passe sanitaire à d'autres établissements et a décalé la date au 15 novembre 2021. Le passe sanitaire doit donc être présenté pour accéder aux lieux de loisirs (musées, cinémas), de convivialité (bars, restaurants), de sports (gymnases, stations de ski), aux établissements de santé et aux transports longue distance.

Enfin, la loi 2021-1465 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire publiée au Journal officiel du 11 novembre 2021 prolonge jusqu'au 31 juillet 2022 la possibilité, pour le Premier ministre, de maintenir le passe sanitaire, ce qui est actuellement le cas.

Ces dispositions seront prises aux seules fins de lutter contre la propagation de l'épidémie de Covid-19 et si la situation sanitaire le justifie au regard de la circulation virale ou de ses conséquences sur le système de santé, appréciées en tenant compte des indicateurs sanitaires tels que le taux de vaccination, le taux de positivité des tests de dépistage, le taux d'incidence ou le taux de saturation des lits de réanimation.

Justificatifs pour le passe sanitaire

Le décret prévu dans la loi du 31 mai est celui du 1^er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire. Il a été modifié plusieurs fois pour tenir compte de l'évolution de la situation sanitaire et des nouvelles mesures gouvernementales.

Un passe sanitaire, en format papier ou numérique doit contenir une des preuves suivantes :

• un schéma vaccinal complet ;
• la preuve d'un test négatif RT-PCR, antigénique ou un autotest réalisé sous la supervision d'un professionnel de santé de moins de 24h maximum ;
• le résultat d'un test RT-PCR ou antigénique positif attestant du rétablissement du Covid, datant d'au moins 11 jours et de moins de 6 mois. Il permet d'indiquer un risque limité de réinfection au Covid-19 ;
• un certificat médical attestant d'une contre-indication médicale à la vaccination.

Concernant les autotests supervisés par un professionnel de santé, ils avaient été exclus du passe sanitaire par le décret n° 2021-1343 du 14 octobre 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1^er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire.

Le 29 octobre 2021, le Conseil d'Etat a rendu une ordonnance concluant à une suspension de l'exécution du décret du 14 octobre 2021.

En conséquence, les résultats négatifs d'autotests réalisés sous la supervision sont à nouveau reconnus comme preuve utilisable 24h pour le passe sanitaire " activité ".