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Paye et licenciement pour inaptitude

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Paye et licenciement pour inaptitude
A défaut de reclassement d'un salarié déclaré inapte, l'employeur doit procéder à son licenciement. Une vigilance particulière doit être apportée en fonction de l'origine de l'inaptitude. La paie d'un salarié licencié pour inaptitude professionnelle* bénéficie d'un traitement plus favorable : versement d'une indemnité de préavis, indemnité spéciale de licenciement? Comment traiter un tel licenciement ? Qu'en est-il en cas d'inaptitude non professionnelle ?

A défaut de reclassement d'un salarié déclaré inapte, l'employeur doit procéder à son licenciement. Une vigilance particulière doit être apportée en fonction de l'origine de l'inaptitude. La paie d'un salarié licencié pour inaptitude professionnelle* bénéficie d'un traitement plus favorable : versement d'une indemnité de préavis, indemnité spéciale de licenciement? Comment traiter un tel licenciement ? Qu'en est-il en cas d'inaptitude non professionnelle ?

L'inaptitude professionnelle : un traitement particulier

En cas de licenciement, le salarié ne peut pas exécuter son préavis : a t-il droit à une indemnité compensatrice de préavis ? Oui. L'article L.1226-14 du Code du travail octroi au salarié une indemnité compensatrice. En pratique, cela revient à lui verser une indemnité d'un montant égal à la durée du préavis légal qu'il aurait dû effectuer compte tenu de son ancienneté. (Cour de cassation, chambre sociale 12 juillet 1999 n°97-43641). Exemple: Un salarié cadre ayant 4 ans d'ancienneté est licencié pour inaptitude professionnelle. Sa convention collective prévoit un préavis de 3 mois. L'article L.1234-1 du Code du travail prévoit un préavis de deux mois. L'employeur devra verser une indemnité compensatrice équivalente à deux mois de préavis et non à trois mois.

Qu'en est-il de l'indemnité de licenciement?

Le salarié bénéficie d'une indemnité spéciale de licenciement. Celle-ci est égale au double de l'indemnité légale de licenciement qui est à comparer avec l'indemnité conventionnelle de licenciement (article L.1226-14 du Code du travail). Sauf disposition expresse contraire, l'indemnité conventionnelle de licenciement n'a pas à être doublée. Quelle est la base de calcul de cette indemnité ? Le salaire de référence est le salaire moyen des trois derniers mois correspondant au poste qu'occupait le salarié avant la suspension. Ce qui comprend le taux personnel, les primes, avantages en nature, indemnités et gratifications qui composent le revenu. Le calcul de l'indemnité compensatrice de préavis se fait sur cette même base (article L.1226-16 du Code du travail). Exemple: Un salarié ayant 5 ans d'ancienneté est licencié pour inaptitude à la suite d'un accident du travail. Le salaire de référence pour le calcul de l'indemnité de licenciement est de 2000 euros. La convention collective dont il dépend prévoit une indemnité de 1/4 de mois par année d'ancienneté. L'indemnité spéciale de licenciement : (1/5 x 2000 x 5) X 2 = 4000 euros. L'indemnité conventionnelle: (1/4 x 2000 x 5) = 2500 euros. Le salarié percevra l'indemnité spéciale de licenciement, soit 4000 euros. Quelles sont les obligations de l'employeur à l'occasion de la rupture du contrat ? En pratique, l'employeur devra verser l'indemnité de licenciement, l'indemnité compensatrice correspondant à un préavis fictif ainsi que les documents de fin de contrat (attestation pôle emploi, certificat de travail, solde de tout compte...) au moment de la notification du licenciement, date de fin du contrat.

L'inaptitude non professionnelle: une situation commune

L'inaptitude d'origine non professionnelle ne bénéficie pas des règles énoncées ci-dessus. Le préavis existe et son terme constitue la date de fin du contrat. Si le salarié ne peut pas l'exécuter, en raison de son état de santé, l'employeur n'a pas à lui verser une indemnité compensatrice de préavis (Cour de cassation, chambre sociale, 28 septembre 2004 n°02-40471). L'employeur n'a aucune obligation de remettre avant le terme du préavis l'indemnité de licenciement et les documents de fin de contrat. Un salarié licencié pour inaptitude non professionnelle bénéficiera de l'indemnité la plus favorable entre l'indemnité légale de licenciement et l'indemnité conventionnelle de licenciement. Exemple: Un salarié ayant 5 ans d'ancienneté est licencié pour inaptitude. Le salaire de référence pour le calcul de l'indemnité est de 2000 euros. La convention collective dont il dépend prévoit une indemnité de 1/4 mois par année d'ancienneté. Indemnité légale de licenciement: (1/5 x 2000 x 5) = 2000 euros Indemnité conventionnelle de licenciement: (1/4 x 2000 x 5) = 2500 euros. Le salarié percevra l'indemnité conventionnelle de 2500 euros car plus avantageuse que l'indemnité légale. Des modifications sont susceptibles d'intervenir en matière de préavis. A l'occasion de travaux législatifs relatifs à l'amélioration et à la simplification du droit, le ministre du travail a évoqué l'éventualité d'une neutralisation de la période de préavis (réponse ministérielle du 22 mars 2011). Cette neutralisation aurait pour effet de fixer le terme du contrat à la date de notification du licenciement, ce qui déclencherait l'obligation pour l'employeur de verser l'indemnité de licenciement à ce moment là et permettrait au salarié de s'inscrire immédiatement auprès de Pôle emploi. Plus d'informations sur la paye ? Cliquez ici ! Ressources humaines : cliquez ici pour poser votre question à un expert Découvrez e-Paye, service d'externalisation de la paye, filiale de SVP Groupe

Une inaptitude est qualifiée de professionnelle lorsqu'elle est consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle.

Cette lettre est réalisée par : Marie-clotilde Lefebvre, Cécile Noteris, Véronique Baroggi
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