PCS et PICS : quelles modalités d'organisation des exercices réalisés par les collectivités territoriales ?

Retour sur la loi Matras

La loi Matras (loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021) a pour objectif de :

- clarifier le cadre d'intervention des services d'incendie et de secours (SIS)

- conforter les plans communaux de sauvegarde (PCS). Elle consacre le rôle des préfets de département dans la gestion territoriale des crises.

- instaurer les plans intercommunaux de sauvegarde obligatoires

- renforcer l'information des populations des communes soumises à un risque majeur.

- désigner un correspondant "incendie et secours" dans les conseils municipaux des communes qui ne disposent pas d'adjoint au maire ou de conseiller municipal chargé des questions de sécurité civile.

Zoom sur le décret n°2022-1532

Pris en application de l'article 11 de la loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021 (loi Matras), le décret n°2022-1532 précise l'obligation de réaliser un exercice pour les communes et les établissements de coopération intercommunales à fiscalité propre soumis à l'obligation d'élaborer plan communal de sauvegarde (PCS) et un plan intercommunal de sauvegarde (PICS).

"Art. D. 731-11. – La population de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est associée, dans la mesure du possible, aux exercices de mise en œuvre des plans communaux ou intercommunaux de sauvegarde organisés conformément à l'article D. 731-10, notamment par :

" 1° Le déclenchement des dispositifs d'alerte des populations par le maire ou le préfet conformément à l'article R. 732-22, précédé dans un délai raisonnable d'une information par tout vecteur de communication adapté ;

" 2° La participation directe à l'exercice, en particulier dans l'application des mesures de mise à l'abri ou d'évacuation précédée dans un délai raisonnable d'une information du public par tout vecteur de communication adapté ;

" 3° L'association à une campagne d'information relative au thème de l'exercice réalisée par tout vecteur de communication adapté et en particulier déployée auprès des établissements recevant du public ou des entreprises comprises sur le territoire de la collectivité ;

" 4° L'activation de la réserve communale de sécurité civile mentionnée à l'article L. 724-1 et, le cas échéant, la mobilisation des associations agréées de sécurité civile mentionnées à l'article L. 725-1 et des personnes pouvant se mettre bénévolement à disposition des sinistrés ;

Elaboration d'un exercice et modalités de la participation de la population

Pour l'élaboration d'un exercice, les modalités sont les suivantes :

" Art. D. 731-10. – I. – Les exercices auxquels participent les communes et les établissements public de coopération intercommunale à fiscalité propre, dans la périodicité fixée par les articles L. 731-3 et L. 731-4, sont organisés dans un cadre communal, de mutualisation communale ou dans le cadre du ou des établissements intercommunaux. La participation d'une commune à un exercice organisé par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre répond à l'exigence de réalisation d'un exercice pour cette commune." II. – Ces exercices peuvent être associés aux exercices départementaux de sécurité civile fixés par le préfet de département conformément à l'article R. 741-4.

" III. – Les communes et les établissements public de coopération intercommunale à fiscalité propre sont associés aux exercices de mise en œuvre du plan ORSEC intéressant leur territoire."

Pour la participation de la population, les modalités sont les suivantes :

" Art. D. 731-11. – La population de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est associée, dans la mesure du possible, aux exercices de mise en œuvre des plans communaux ou intercommunaux de sauvegarde organisés conformément à l'article D. 731-10, notamment par :

" 1° Le déclenchement des dispositifs d'alerte des populations par le maire ou le préfet conformément à l'article R. 732-22, précédé dans un délai raisonnable d'une information par tout vecteur de communication adapté ;

" 2° La participation directe à l'exercice, en particulier dans l'application des mesures de mise à l'abri ou d'évacuation précédée dans un délai raisonnable d'une information du public par tout vecteur de communication adapté ;

" 3° L'association à une campagne d'information relative au thème de l'exercice réalisée par tout vecteur de communication adapté et en particulier déployée auprès des établissements recevant du public ou des entreprises comprises sur le territoire de la collectivité ;

" 4° L'activation de la réserve communale de sécurité civile mentionnée à l'article L. 724-1 et, le cas échéant, la mobilisation des associations agréées de sécurité civile mentionnées à l'article L. 725-1 et des personnes pouvant se mettre bénévolement à disposition des sinistrés ;

" 5° La participation à l'élaboration du retour d'expérience mentionné à l'article D. 731-12."

Elaboration du retour d'expérience

" Art. D. 731-12. – Chaque exercice communal ou intercommunal fait l'objet d'un retour d'expérience. Ce dernier comporte des préconisations permettant d'ajuster ou de confirmer les mesures des plans communaux ou intercommunaux de sauvegarde. Ce retour d'expérience est élaboré avec la participation de tous les acteurs associés à l'exercice réalisé."

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 10 décembre 2022.