Performance énergétique et environnementale : modalités de délivrance des attestations
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Arrêté du 9 décembre 2021 relatif aux attestations de prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale et de réalisation d'une étude de faisabilité relative aux diverses solutions d'approvisionnement en énergie pour les constructions de bâtiments en France métropolitaine et modifiant l'arrêté du 11 octobre 2011 relatif aux attestations de prise en compte de la réglementation thermique et de réalisation d'une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiments
Cet arrêté à pour objectif :
De définir les modalités de production, le contenu et les modalités de transmission des documents attestant de la prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale joint à la demande de permis de construire et à la déclaration d'achèvement et de conformité des travaux lors de la construction d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment existant.
Il précise également que, lors du dépôt d'une demande de permis de construire, un document atteste de la réalisation d'une étude de faisabilité relative aux solutions d'approvisionnement en énergie.
Entrée en vigueur :
L'Arrêté du 9 décembre 2021 s'applique à compter :
- du 1er janvier 2022 à la construction de bâtiments à usage d'habitation ;
- au 1er juillet 2022 aux constructions de bâtiments de bureaux, ou d'enseignement primaire ou secondaire ;
- au 1er janvier 2023, aux extensions de ces constructions et aux constructions provisoires, répondant aux mêmes usages ;
- les typologies de bâtiments visées sont soumises à la réglementation environnementale 2020 (RE2020) à partir des dates indiquées auparavant.
