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Permis de conduire : la loi élargissant l'utilisation du CPF est publiée

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1min
Permis de conduire : la loi élargissant l'utilisation du CPF est publiée
La loi n° 2023-479, publiée au Journal officiel du 22 juin 2023, vise à faciliter le passage et l'obtention du permis de conduire, notamment via l'élargissement de l'utilisation du compte personnel de formation (CPF).

Dispositif en vigueur

Pour rappel, il est actuellement possible d'utiliser ses droits du compte personnel de formation (CPF) pour financer l'épreuve théorique du code de la route et l'épreuve pratique du permis de conduire sur des véhicules légers et lourds. Cependant, toutes les catégories de permis de conduire ne sont pas visées par ce dispositif. A noter que pour bénéficier de ce financement, il est nécessaire que l'obtention du permis de conduire se fasse dans le cadre de la réalisation d'un projet professionnel ou bien de la sécurisation d'un parcours professionnel.

Elargissement de l'utilisation du CPF au 1er janvier 2024

La loi n° 2023-479 du 21 juin 2023 étend ce dispositif à l'ensemble des catégories de permis de conduire d'un véhicule terrestre à moteur. A compter du 1er janvier 2024, il sera donc possible de financer, via le CPF, son permis de conduire pour moto, voiturette ou encore quad. Les conditions et modalités de cet élargissement seront prochainement précisées par décret, après consultation des partenaires sociaux.


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