Personnel des domaines skiables : réponse du Gouvernement sur le droit au chômage des salariés de la filière nordique
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Quelle assurance chômage pour les salariés de la filière nordique en période de non enneigement ?
La question du sénateur Jean-François Longeot publiée au JO du Sénat du 19 janvier 2023 attire l'attention sur les difficultés des entreprises de la filière nordique pour le recrutement de travailleurs saisonniers. Les salariés de cette filière auraient des difficultés à prétendre au dispositif de chômage lors des périodes sans neige contrairement aux employés des remontées mécaniques ayant prévu un accord spécifique dans leur convention collective.
Un dispositif d'activité partielle en cas de non enneigement exceptionnel
Le ministère du Travail, dans sa réponse publiée au JO du Sénat du 23 février évoque plusieurs dispositifs pour les entreprises de la filière nordique et l'emploi.
Ainsi, il précise qu'en cas de "baisse d'activité résultant d'un déficit d'enneigement de nature exceptionnel, les entreprises de cette filière peuvent solliciter le bénéfice de l'activité partielle, dès lors qu'elles seraient en capacité de démontrer que ce déficit d'enneigement était imprévisible (le manque d'enneigement revêt un caractère exceptionnel pour l'époque de l'année à laquelle il se produit) et irrésistible (il rend impossible tout ou partie de l'exploitation du domaine skiable)."
Par ailleurs, pour les entreprises exerçant notamment à titre principal l'encadrement et/ou l'enseignement de la randonnée nordique, du ski de fond, des raquettes ou encore du biathlon, et relevant ainsi de la convention collective du sport, un accord du 4 décembre 2020 relatif à l'activité partielle de longue durée a été conclu et permet aux entreprises qui seraient entrées dans le dispositif par la voie d'un document unilatéral avant le 31 décembre 2022 de continuer à bénéficier de l'activité partielle de longue durée (sous certaines limites).
Le ministère du Travail rappelle que "le Gouvernement a rendu éligibles à l'APLD les salariés saisonniers récurrents (saisonniers bénéficiant d'une garantie de reconduction et saisonniers relevant d'une branche dans laquelle l'emploi saisonnier est particulièrement développé et qui ont effectué ou sont en train d'effectuer au moins deux mêmes saisons dans la même entreprise sur deux années consécutives)".
