Personnes vulnérables : nouvelles modalités de prise en charge

Activité partielle pour les personnes vulnérables

Le décret, pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 modifiée de finances rectificative pour 2020, qui prévoit la possibilité de placement en position d'activité partielle, à compter du 1er mai 2020, des salariés de droit privé se trouvant dans l'impossibilité de continuer à travailler à distance et considérés comme vulnérables, fixe une nouvelle liste de critères permettant de définir les personnes vulnérables susceptibles de développer des formes graves de la Covid-19.

Sont concernés par ce texte les employeurs, les salariés vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2, l'Agence de services et de paiement, les professionnels de santé, les caisses d'assurance maladie et les services de santé au travail.

Les critères cumulatifs pour l'activité partielle

Le décret prévoit trois cas de figure où les critères sont cumulatifs pour que les salariés soient placés en position d'activité partielle. Ces critères sont appréciés par un médecin dans les conditions prévues par ce décret.

Le texte entre en vigueur le 27 septembre 2021.

*Décret n° 2021-1162 du 8 septembre 2021 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020