Plafond de la sécurité sociale : les modalités de calcul sont fixées

Modalités de calcul en cas de reconduction de la valeur du plafond

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a notamment prévu que la valeur du plafond ne pouvait être inférieure à celle de l'année précédente. Ce décret détermine en conséquence les modalités de calcul du plafond, notamment pour les années suivant une reconduction de sa valeur.

L'évolution moyenne estimée des salaires au cours de l'année de référence est notamment prise en compte dans ce calcul.

Les dispositions de ce décret entreront en vigueur le 30 juillet 2021.

* Décret n° 2021-989 du 27 juillet 2021 relatif aux modalités de fixation du plafond de la sécurité sociale, Journal officiel du 29 juillet 2021