Plan d'apurement des dettes de cotisations sociales : une prolongation pour les entreprises les plus touchées par la crise
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Le décret n°2021-1579 du 6 décembre 2021 publié au JO du 7 décembre prolonge la durée maximale des plans d'apurement des dettes de cotisations et contributions sociales constituées par les employeurs et les travailleurs indépendants dans le cadre de la crise sanitaire.
Des plans d'apurement d'une durée maximale de cinq ans
Ce décret porte la durée maximale des plans d'apurement des dettes dues à l'Urssaf de trois à cinq ans pour les publics suivants :
- les entreprises des secteurs les plus touchés par la crise sanitaire ;
- les entreprises situées dans les départements et collectivités d'outre-mer où l'état d'urgence a été prorogé.
Un dispositif exceptionnel mis en place dans le cadre de la crise sanitaire
Ce dispositif avait été mis en place par l'article 65 de la loi n°2020-935 de finances rectificative pour 2020 du 30 juillet 2020 et par le décret n°2021-316 du 25 mars 2021.
Les nouvelles dispositions issues du décret du 6 décembre modifient le décret du 25 mars 2021.
Elles sont entrées en vigueur le 8 décembre 2021.
