Plan indépendants : 20 mesures de soutien

Des mesures de protection sociale

Ces mesures visent à protéger les artisans, commerçants et autres professions libérales "de la création de leur entreprise à la transmission" et à les "accompagner tout au long de l'exercice de leur activité".

Parmi les mesures sociales présentées dans le dossier de presse du gouvernement, on peut relever les suivantes :

- généralisation de la modulation en temps réel des cotisations et contribution sociales,

- simplification des modalités de calcul des cotisations des conjoints collaborateurs,

- ouverture de l'allocation des travailleurs indépendants (ATI) aux indépendants qui ont cessé de manière définitive leur activité,

- assouplissement de la condition de revenu minimum pour bénéficier de l'ATI,

- réduction de 30% de la tarification de l'assurance volontaire contre les risques d'accident du travail et de maladie professionnelles (AT-MP),

- doublement du crédit d'impôt pour la formation des dirigeants des TPE,

- préservation des droits à la retraite pour les indépendants impactés par la crise sanitaire.

Ce plan devrait être mis en œuvre par trois projets de lois : le projet de loi de finances pour 2022, le projet de loi en faveur des indépendants et le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ces trois lois devraient être promulguées d'ici fin 2021/début 2022 (pour la loi en faveur des indépendants).

Le dossier de presse du Gouvernement relatif au Plan Indépendants est disponible dans la rubrique "L'actualité" du site Gouvernement.fr.