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Plans d'apurement, remises partielles des dettes de cotisations : publication d'un décret

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Plans d'apurement, remises partielles des dettes de cotisations : publication d'un décret
Un décret du 25 mars 2021*, publié au Journal officiel le 26 mars, a pour objet les modalités d'application des dispositifs de plans d'apurement et de remises partielles de cotisations et contributions sociales en cette période de crise sanitaire.

Application de la 3e loi de finances rectificative pour 2020

Ce texte fait suite à la publication de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020** de finances rectificatives pour 2020, et plus particulièrement son article 65.

Le présent décret détaille en effet les conditions dans lesquelles les organismes de recouvrement pourront proposer aux cotisants, employeurs et travailleurs indépendants, des plans d'apurement des passifs constitués pendant la crise sanitaire. Il définit également les conditions dans lesquelles des demandes de remise partielle de dettes peuvent être acceptées lorsqu'il y a incapacité de faire face aux échéances des plans d'apurement.

Le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 27 mars 2021.

* Décret n° 2021-316 du 25 mars 2021 relatif aux dispositifs de plans d'apurement et de remises partielles des dettes de cotisations et contributions sociales constituées dans le cadre de la crise sanitaire

**Loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020

Décret 2021-316


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