Plateformes de mobilité : modalités d'appréciation de la représentativité des organisations professionnelles

Mise en application de certaines mesures organisant le dialogue social

Ce décret est pris en application des articles 1 et 4 de l'ordonnance n°2022-492 du 6 avril 2022 qui porte notamment sur l'organisation du dialogue social des plateformes et complète les missions de l'autorité des relations sociales des plateformes d'emploi. Ces mesures concernent les plateformes de mobilité (VTC ou livraisons).

Rappelons que de premières élections de représentants des travailleurs des plateformes ont eu lieu du 9 au 16 mai 2022.

Des modalités d'appréciation de la représentativité fixées

Ce décret fixe ainsi les modalités d'appréciation de la représentativité des organisations de plateformes, notamment les dates et périodes d'appréciation des critères de représentativité et fixe les conditions dans lesquelles le directeur général de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi arrête la liste des organisations professionnelles représentatives de plateformes.

Le décret entre en application le 15 mai 2022.