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Plateformes électroniques et responsabilité sociale : modalités d'application

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Plateformes électroniques et responsabilité sociale : modalités d'application
Une circulaire interministérielle* du 8 juin 2017 présente les modalités d'application de la responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique à l'égard des travailleurs indépendants qui y recourent**.

Travailleurs indépendants : de nouveaux droits sociaux

La circulaire détaille le champ d'application, le contenu et les modalités de mise en oeuvre des droits sociaux dont bénéficient les travailleurs de ces plateformes en matière de :

- prise en charge des cotisations AT/MP,

- accès à la formation professionnelle continue et à la VAE,

- refus concertés de fournir leurs services en vue de défendre leurs revendications professionnelles,

- constitution d'organisations syndicales.



* N°DGT/RT1/DGEFP/SDPFC/DSS/2C/2017/256 disponible sur le site de Légifrance depuis le 8 septembre 2017

** Voir les dispositions de l'article 60 de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels et son décret d'application n°2017-774 du 4 mai 2017



cir du 08 09 2017 - plateforme électronique


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