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Plateformes : publication de la loi de ratification et d'habilitation relative au dialogue social

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Plateformes : publication de la loi de ratification et d'habilitation relative au dialogue social
La loi n°2022-19 du 7 février 2022 ratifiant l'ordonnance n°2021-484 du 21 avril relative aux modalités de représentation des travailleurs des plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation a été publiée au Journal officiel du 8 février 2022. Elle habilite également le Gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social avec les plateformes.

Une loi en vue des élections de mai 2022

La ratification de l'ordonnance n°2021-484 du 21 avril 2021 intervient avant la première élection des représentants qui aura lieu du 9 au 16 mai prochains. Cette ordonnance fixe les premières mesures relatives à la représentation des travailleurs des plateformes. Celles-ci ont été complétées par plusieurs décrets et arrêtés.

Le Gouvernement habilité à ajouter de nouvelles mesures par ordonnance

La loi n°2022-19 du 7 février 2022 habilite également le Gouvernement à prendre par ordonnance dans les 9 mois à compter de la promulgation de la loi, soit le 8 février, toute mesure relevant du domaine de la loi. Elle cite ainsi les thèmes de ces futurs textes qui seront probablement finalisés avant les élections.

Il est également prévu de compléter par ordonnance:

- les missions de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi (Arpe) ;

- et les obligations incombant aux plateformes à l'égard des travailleurs indépendants qui y recourent, afin de renforcer l'autonomie de ces derniers dans l'exercice de leur activité (modalités d'information et d'acceptation des propositions de prestation, marge d'autonomie dans la réalisation des prestations).


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