PLF 2023 : le Conseil Constitutionnel ne censure pas la suppression de la CVAE en 2024
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- Auteur
- Marie FORTIER
Validation de l'article 55 supprimant la CVAE en 2024
Cet article était contesté pour des raisons de procédure :
Les députés, auteurs de la seconde saisine font valoir que la présidente de l'Assemblée nationale aurait déclaré à tort, neuf amendements portant sur cet article comme irrecevables, au titre de l'article 40 de la Constitution, alors que le président de la commission des finances, consulté pour avis, aurait estimé qu'ils étaient recevables. Il en résulterait, selon eux, une méconnaissance du droit d'amendement des parlementaires.
Le Conseil Constitutionnel dans sa décision (2022-847 DC) a considéré que cet article a été adopté selon une procédure conforme à la Constitution :
" Les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l'aggravation d'une charge publique ". La question de la recevabilité financière d'un amendement d'origine parlementaire doit avoir été soulevée devant la première chambre qui en a été saisie pour que le Conseil constitutionnel puisse en examiner la conformité à l'article 40 de la Constitution.
En l'espèce, les députés auteurs de la seconde saisine n'établissent ni même n'allèguent que la décision statuant sur la recevabilité financière de ces amendements aurait été contestée en séance publique. La question de leur recevabilité financière ne peut ainsi être directement invoquée devant le Conseil constitutionnel."
L'article 109 relatif à la DGF est validé également
"Le paragraphe I de l'article 109 complète l'article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales afin de fixer le montant de la dotation globale de fonctionnement pour 2023.
Si les députés auteurs de la première saisine s'interrogent sur les injustices qui résulteraient des modalités de calcul de cette dotation, ils ne formulent aucun grief à l'encontre de cette disposition."
