PLF 2024 (2ème partie) : Quelles mesures pour les collectivités locales après le nouveau 49-3 ?
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Le 8 novembre 2023, le Gouvernement a engagé sa responsabilité (article 49.3 de la Constitution) sur la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2024.
Application de l'article 49-3
Le 8 novembre 2023, la Première ministre a engagé la responsabilité du gouvernement sur la deuxième partie du texte, consacrée aux dépenses. L'exécutif a fait passer sans vote le projet de loi de finances en première lecture à l'Assemblée nationale.
Les nouvelles mesures retenues
La deuxième partie du projet de loi de finances pour 2024 que le gouvernement a construit par l'ajout de divers amendements, dans le cadre du 49.3, contient plusieurs mesures nouvelles touchant les collectivités territoriales :
- Mise en place d'une comptabilité verte dans les collectivités - Article 49 decies ;
- Accélération de l’investissement des collectivités territoriales dans la transition écologique - Article 49 undecies ;
- Généralisation du compte financier unique en 2026 - Article 49 tervicies ;
- Actualisation du zonage et la signature des nouveaux contrats de ville - Article 50 D ;
- Faculté pour le Gouvernement de mettre en œuvre le bouclier tarifaire pour l’électricité pour les micro-entreprises ou petites collectivités éligibles aux tarifs réglementés de vente de l’électricité - Article 52 ;
- Extension aux établissements publics territoriaux (EPT) de la métropole du Grand Paris de la faculté de recourir à des fonds de concours pour financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement - Article 56 bis ;
- Précisions sur la nouvelle dotation en faveur des communes nouvelles - Article 60 ;
- Report d'un an le transfert de la cotisation foncière des entreprises (CFE) des EPT vers la métropole du Grand Paris - Article 61 ;
- Compensation du transfert de compétence de pouvoirs de police sur la publicité extérieure de l’Etat vers les communes - Article 62.
Les discussions au Sénat débuteront à compter du jeudi 23 novembre 2023. Le vote sur l'ensemble de la première partie est prévue le jeudi 30 novembre 2023.
