SVP
Actualité

PLF 2024 (2ème partie) : Quelles mesures pour les collectivités locales après le nouveau 49-3 ?

Date de publication
Temps de lecture
2min
PLF 2024 (2ème partie) : Quelles mesures pour les collectivités locales après le nouveau 49-3 ?
Le 8 novembre 2023, le Gouvernement a engagé sa responsabilité (article 49.3 de la Constitution) sur la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2024.

Application de l'article 49-3

Le 8 novembre 2023, la Première ministre a engagé la responsabilité du gouvernement sur la deuxième partie du texte, consacrée aux dépenses. L'exécutif a fait passer sans vote le projet de loi de finances en première lecture à l'Assemblée nationale.
 

Les nouvelles mesures retenues

La deuxième partie du projet de loi de finances pour 2024 que le gouvernement a construit par l'ajout de divers amendements, dans le cadre du 49.3, contient plusieurs mesures nouvelles touchant les collectivités territoriales :
  • Mise en place d'une comptabilité verte dans les collectivités - Article 49 decies ;
  • Accélération de l’investissement des collectivités territoriales dans la transition écologique - Article 49 undecies ;
  • Généralisation du compte financier unique en 2026 - Article 49 tervicies ;
  • Actualisation du zonage et la signature des nouveaux contrats de ville - Article 50 D ; 
  • Faculté pour le Gouvernement de mettre en œuvre le bouclier tarifaire pour l’électricité pour les micro-entreprises ou petites collectivités éligibles aux tarifs réglementés de vente de l’électricité - Article 52 ;
  • Extension aux établissements publics territoriaux (EPT) de la métropole du Grand Paris de la faculté de recourir à des fonds de concours pour financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement - Article 56 bis ;
  • Précisions sur la nouvelle dotation en faveur des communes nouvelles - Article 60 ;
  • Report d'un an le transfert de la cotisation foncière des entreprises (CFE) des EPT vers la métropole du Grand Paris - Article 61 ;
  • Compensation du transfert de compétence de pouvoirs de police sur la publicité extérieure de l’Etat vers les communes - Article 62.
Les discussions au Sénat débuteront à compter du jeudi 23 novembre 2023. Le vote sur l'ensemble de la première partie est prévue le jeudi 30 novembre 2023.

 

 

Partager

Veille métier secteur public

Chaque jour, retrouvez la sélection des actualités clés qui impactent le quotidien des décideurs publics

Voir l'offre

Pour ne rien manquer

inscrivez-vous à notre newsletter

Cochez cette case si vous acceptez de recevoir notre newsletter. Afin d'en savoir plus sur l'utilisation de vos données personnelles, rendez-vous sur notre politique de confidentialité de protection des données personnelles. Dans le cas où vous voudriez vous désinscrire de votre newsletter, cliquez sur le lien se trouvant en bas de celle-ci afin de nous notifier de votre décision.