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PLF 2024 : le Sénat apporte des modifications en 1ère lecture

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3min
PLF 2024 : le Sénat apporte des modifications en 1ère lecture

Le 12 décembre 2023, le Sénat a adopté, en 1ère lecture, le projet de loi de finances pour 2024 avec plusieurs modifications.

Volet "recettes" du PLF

Les sénateurs ont adopté un certain nombre de mesures dans la première partie du PLF pour 2024. Concernant les collectivités, nous pouvons noter :
  • la hausse de la dotation globale de fonctionnement (DGF), versée aux collectivités territoriales, de 170 millions d’euros ;
  • la suppression des minorations des variables d'ajustement, impliquant la hausse des prélèvements sur recettes de l’État aux collectivités territoriales de 67 millions d’euros ;
  • la mise en place d’une dotation de soutien exceptionnelle de 100 millions d’euros, au profit des départements, confrontés à une forte dégradation de leur situation financière ;
  • la création d’une dotation de soutien de 100 millions d’euros aux collectivités ayant subi des dégâts majeurs en raison d’évènement climatiques exceptionnels ;
  • l'élargissement des conditions d’éligibilité à la dotation particulière élu local (DPEL), par la suppression de la condition du potentiel financier ;
  • la mise en place d’un mécanisme d'étalement des remboursements des acomptes du filet de sécurité "énergétique" de 2023, afin d'en lisser l'impact budgétaire et comptable sur plusieurs exercices ;
  • la mise en place d’un mécanisme d'étalement des remboursements des acomptes du filet de sécurité "inflation" de 2022, afin d'en lisser l'impact budgétaire et comptable sur plusieurs exercices.
     
     

    Volet "dépenses" du PLF

Parmi les mesures adoptés dans la deuxième partie du PLF (dépenses), nous pouvons noter :
  • la mise en place d'un fonds de solidarité nationale permettant le financement des sinistres dans les communes non retenues en état de catastrophe naturelle
  • la prolongation de la durée de garantie de la dotation particulière élu locaux (DPEL) jusqu’au deuxième renouvellement général du conseil municipal après la création de la commune nouvelle
  • l'augmentation de la dotation globale de fonctionnement (DGF) à hauteur de 100 millions d’euros supplémentaires, portant la hausse totale cette dotation à 320 millions d’euros
  • le rétablissement, au-delà de l’année 2024, du principe d’une augmentation annuelle de la dotation d’intercommunalité de 30 millions d’euros
  • l'assouplissement des conditions d’éligibilité à la dotation d’intercommunalité
  • le relèvement du taux plafond du prélèvement au titre du fonds national de péréquation des DMTO 
  • l'interdiction d’exclure une collectivité du bénéfice d’une dotation au motif qu’elle ne s’inscrit pas dans une démarche contractuelle
  • l'extension de la dotation particulière « élu local » à l’ensemble des communes de moins de 1 000 habitants.
     
La commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances pour 2024 a rapidement échoué. Le texte va revenir à l’Assemblée dans une nouvelle lecture le 14 décembre 2023. 
Après la nouvelle lecture à l’Assemblée nationale, le Sénat se prononcera à son tour le 21 décembre, lors d’un vote qui sera sans doute négatif. Le dernier mot devrait alors être donné à l’Assemblée nationale.

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