PLF 2024 : les mesures concernant les collectivités retenues par l'Assemblée nationale suite à l'application de l'article 49-3
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Le 18 octobre 2023, le Gouvernement a engagé sa responsabilité (article 49.3 de la Constitution) sur la première partie du projet de loi de finances pour 2024.
Application de l'article 49-3
L'Assemblée nationale a adopté sans vote en première lecture le projet de loi, suite au recours par la Première ministre à l'article 49.3 de la Constitution sur la partie "recettes" du projet de loi de finances, le 18 octobre 2023, et au rejet des motions de censure déposées par les présidentes des groupes La France insoumise (LFI) et du Rassemblement national (RN), le 20 octobre 2023.
Les nouvelles mesures retenues
La première partie du projet de loi de finances pour 2024 que le gouvernement a construit par l'ajout de divers amendements, dans le cadre du 49.3, contient plusieurs mesures nouvelles touchant les collectivités territoriales.
Ces mesures ont pour objet de :
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proroger pour les nouveaux contrats de ville 2024‑2030, du bénéfice de l’abattement de 30% de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) en faveur des logements sociaux situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (art. 7) ;
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créer une "garantie plancher" s'appliquant à la fraction de TVA allouée aux départements en compensation de la CVAE qui leur revenait et qui a été supprimée par la loi de finances pour 2023 (art. 8) ;
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ajuster des dispositions du code général des impôts sur la gestion des taxes d'urbanisme et ratifier l'ordonnance du 14 juin 2022 relative au transfert de la gestion des taxes d’urbanisme à la Direction générale des finances publiques (art. 16 quinquies - nouveau) ;
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lancer au plus tard le 1er juin 2024, l'expérimentation d'un service de télédéclaration centralisé de la taxe de séjour par les plateformes numériques de réservation d'hébergement, mis en œuvre par l’administration fiscale (art. 23 terdecies - nouveau) ;
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instaurer au 1er janvier 2024 une "dotation en faveur des communes nouvelles" ne regroupant pas plus de 150.000 habitants l’année suivant leur création (art. 25 ter - nouveau). Les prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales sont relevés de 8 millions d'euros en 2024 pour financer la dotation (art. 27) ;
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créer une taxe additionnelle avec un plafond de 200 % aux taxes de séjour en vigueur en Île-de-France avec affectation à Ile-de-France Mobilités (art. 27 ter - nouveau) ;
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assouplir des règles de lien entre les taux des différentes impositions locales pour "redonner des marges de manœuvre aux élus locaux dans leur politique fiscale" (Article 27 terdecies - nouveau) ;
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créer une exonération facultative de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale en faveur des fondations et associations reconnues d’utilité publique et celles d’intérêt général pouvant percevoir des dons éligibles à la réduction d’impôt sur le revenu au titre du mécénat (art. 27 nonies - nouveau).
Les députés vont à présent se saisir, en commission, de la seconde partie du PLF 2024. L'examen en séance devrait débuter le 31 octobre 2023.
