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PLF 2024 : Principales mesures pour les collectivités territoriales

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PLF 2024 : Principales mesures pour les collectivités territoriales
Le projet de loi de finances pour 2024 (n°1680) a été déposé à l'Assemblée nationale le 27 septembre 2023. Comme chaque année, une partie du projet de loi est consacrée aux mesures concernant les collectivités.

Dispositions relatives à des aménagements fiscaux

Le projet de loi de finances pour 2024 prévoit plusieurs aménagements fiscaux :
-    Aménagement de la fiscalité du logement 
L’article 6 propose plusieurs aménagements de la fiscalité du logement en faveur du soutien à l’accession à la propriété des ménages aux revenus les plus modestes, de l’amélioration de la performance énergétique globale des logements et de leur adaptation à la perte d’autonomie ou au handicap de leurs occupants ainsi que de la promotion de la sobriété foncière. Il prévoit notamment de faire bénéficier les logements les plus anciens réhabilités en vue de leur donner une « seconde vie » d’une exonération de longue durée de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).

-    Aménagement des dispositifs fiscaux de soutien de certains territoires 
L’article 7 prévoit un aménagement des dispositifs fiscaux pour soutenir le développement des territoires ruraux et une prorogation des dispositifs fiscaux de soutien à la politique de la ville et au développement des territoires en reconversion.

-    Aménagement de la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises 
L’article 8 prévoit d’échelonner sur quatre années la suppression de la CVAE restante et prévoit également la suppression, dès 2024, de la cotisation minimum sur la valeur ajoutée des entreprises.

   Mécanisme d’encadrement de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux portant sur les réseaux de télécommunications fixes 
L’article 9 prévoit d’instaurer un mécanisme d’ajustement à la baisse du tarif de l’IFER fixe visant à protéger le consommateur final, chaque fois que son produit aura dépassé 400 millions d’euros au titre de l’année précédente.

Dispositions relatives aux recettes des collectivités

Plusieurs mesures sont envisagées dans le projet de loi de finances concernant les recettes des collectivités et notamment les dotations :
-    Fixation pour 2024 de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et des variables d'ajustement 
L’article 24 fixe pour 2024 le montant de la DGF à 27 145 046 362 €.

-    Création d’un prélèvement sur les recettes de l’État pour compenser les pertes de recettes résultant de la réforme 2023 de la taxe sur les logements vacants 
L’article 25 prévoit la mise en place d’un prélèvement sur recettes d’un montant de 24,7 M€ correspondant au montant de la THLV perçue par les communes et les EPCI.

-    Rétrocession du produit des amendes « Zones à faibles émissions » aux collectivités territoriales
L’article 26 prévoit l’exclusion du produit des amendes relatives aux infractions aux règles de circulation dans les zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers », ainsi que la rétrocession des recettes des amendes forfaitaires (dont les amendes majorées) générées au titre de ces ZFE-m par des systèmes de contrôle sanction automatisés aux collectivités locales mettant en place ces contrôles, ainsi qu’à l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) au titre des coûts de traitement des avis de contravention qu’elle supporte.

-    Evaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales
L’article 27 évalue les prélèvements sur les recettes (PSR) de l’État au profit des collectivités territoriales en 2024 à un montant de 44,8 Md€.

-    Prolongation temporaire du bouclier tarifaire sur l’électricité et modification des conditions d’établissement des tarifs réglementés de vente de l’électricité 
L’article 52 prévoit le maintien en 2024 du bouclier tarifaire pour l’électricité mis en place depuis février 2022. Il introduit la faculté pour le Gouvernement de fixer tout au long de l’année 2024, comme c’est le cas depuis 2022, un niveau de tarifs réglementés de l’électricité (TRVe) inférieur à celui résultant de l’application de l’article L. 337-6 du code de l’énergie, afin de permettre la limitation de leur hausse prévue au 1er février 2024.

-    Répartition de la dotation globale de fonctionnement 
L’article 56 comprend plusieurs évolutions des modalités de répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP) et des départements, ainsi que des ajustements relatifs aux dispositifs de péréquation horizontale.

-    Réforme de la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité et pour la valorisation des aménités rurales
L’article 57 vise à reconnaître les services environnementaux rendus par le maintien et le développement des aménités rurales sur le territoire des communes rurales. Il institue une dotation de soutien aux communes pour la valorisation de ces aménités rurales.

-    Modalités de répartition de la dotation pour les titres sécurisés 
Afin de poursuivre l’accompagnement des collectivités, l’article 58 établit à 100 M€ le montant de la dotation pour les titres sécurisés, soit une progression de +47,6 M€ par rapport à la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour l’année 2023.

-    Réforme de la dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux
L’article 59 réforme les modalités d’attribution de la dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux 


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