PLF et PLFSS 2024 : de nombreux amendements adoptés ou en prévision

Projet de loi de finances : des mesures sur l'épargne salariale

L'article 49 alinéa 3 de la Constitution a été utilisé pour la première partie du PLF pour 2024. Dans le cadre de cette procédure, qui engage la responsabilité du Gouvernement sur le texte, deux motions de censure ont été déposées et rejetées le 20 octobre. Le texte retenu contient de nouvelles mesures issues de plusieurs centaines d'amendements. Dans le domaine social, on peut notamment relever des mesures touchant à l'épargne salariale. Il s'agit notamment, pour les entreprises d'au moins 50 salariés de négocier sur la définition d'une augmentation exceptionnelle de leur bénéfice lors de la négociation d'un dispositif d'intéressement ou de participation (art. 5 tertricies). Cette mesure est une transposition de l'ANI sur le partage de la valeur qui, rappelons-le, fait l'objet d'un projet de loi à part entière.

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 : un début d'examen difficile

Adopté en Conseil des ministres le 27 septembre 2023, le PLFSS pour 2024 a été rejeté par les députés de la commission des affaires sociales vendredi 20 octobre 2023. Toutefois, de nombreux amendements avaient été adoptés au préalable. Ils pourraient de nouveau être soumis et adoptés lors des prochaines séances publiques qui devraient débuter à partir du 24 octobre 2023 à l'Assemblée nationale. Ces mesures portent notamment sur les téléconsultations et la prolongation des arrêts de travail, la suppression de l'article 39 sur la réparation des AT-MP et la suppression des exonérations de cotisations sociales pour les salaires compris entre 2,5 et 3,5 Smic.