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PLFR pour 2022 adopté en première lecture par les députés : Quelles dispositions pour les collectivités ?

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PLFR pour 2022 adopté en première lecture par les députés  : Quelles dispositions pour les collectivités ?
Le 26 juillet 2022, les députés ont adopté en première lecture le projet de loi de finances rectificative pour 2022. Plusieurs mesures concernent les fonctionnaires et le budget des collectivités. Des amendements ont introduit de nouveaux articles.

De nouveaux articles concernant les fonctionnaires...

Des amendements ont été adoptés et ont introduits de nouveaux articles :

Amendement n°910 : L'avantage résultant de la prise en charge facultative des frais de carburant et des frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène, engagés par le salarié, serait exonéré d'impôt sur le revenu dans la limite globale de 700 € par an, dont 400 € au maximum pour les frais de carburant.

Enfin, par exception, le bénéfice de l'avantage résultant de la prise en charge des frais de carburants ou assimilés serait cumulable avec la prise en charge obligatoire à 50 % des frais d'abonnements de transport public.

Ces dispositions seraient applicables à l'impôt sur le revenu dû au titre des années 2022 et 2023.

Amendement n°970 : L'article proposé procède à l'insertion dans le code général de la fonction publique de dispositions dont la codification avait été omise et dont l'accessibilité est donc actuellement compromise (articles dispersés).

Amendement n°971 : L'article proposé procède au rétablissement dans le code général de la fonction publique de la rédaction d'origine d'une disposition dont la codification avait modifié le contenu, en méconnaissance de l'obligation de codifier à droit constant.

Actuellement, le dernier alinéa de l'article L. 512-11 du CGFP empêche toute dérogation à l'obligation de remboursement de la mise à disposition de fonctionnaires de l'Etat lorsqu'elle s'effectue auprès d'administrations de l'Etat, de collectivités territoriales ou de leurs établissements publics, alors que l'article 42 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat prévoyait une possibilité de dérogation, par décret, à cette obligation.

Amendement n°973 : Le présent article codifie au code général de la fonction publique des dispositions votées, en des termes identiques, en loi de finances pour 2022. L'article 122 prévoit de nouvelles modalités de financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités et établissements publics en relevant, le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) devenant l'unique payeur des centres de formation des apprentis (CFA). Son entrée en vigueur était le 1er janvier 2022.

Afin de financer ce nouveau dispositif, le nouvel article 12-2-1-1 créait une cotisation complémentaire, à la charge des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, perçue par le CNFPT, plafonnée à 0,1 % et assise sur la masse salariale des personnels territoriaux. Le CNFPT bénéficiait en outre d'une contribution annuelle de France compétences et de l'État.

... et concernant le budget des collectivités

Voici les nouveaux articles introduits par voie d'amendements concernant le budget et les finances des collectivités :

- Amendement n°951 : Cet amendement tire les conséquences de la décision n° 2021-982 QPC du 17 mars 2022 du Conseil constitutionnel ayant jugé contraire à la Constitution les modalités de calcul du coefficient correcteur pour les communes membres d'un syndicat à contributions fiscalisées. Il permet d'inclure dans le calcul du coefficient correcteur le taux de taxe d'habitation d'un syndicat financé par fiscalité additionnelle à compter de 2022.

- Amendement n°1015 : Cet amendement prévoit deux dotations au bénéfice des collectivités territoriales. Pour compenser l'année 2021, la dotation budgétaire prévue au I et correspondant au produit syndical de taxe d'habitation sera versée aux communes membres d'un syndicat à contributions fiscalisées.

Le II crée une dotation de l'État en faveur des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre ou des communes qui ont institué la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI).

- Amendement n°937 : Cet amendement ajoute un nouveau critère pour bénéficier de la garantie attribuée aux départements dont la CVAE diminue de plus de 5 %. Seraient éligibles les Départements dont la CVAE baisse d'au moins 5 % et dont le produit de CVAE par habitant est inférieur d'au moins 20 % à la moyenne.

- Amendement n°936 : Cet amendement institue une dotation exceptionnelle aux collectivités territoriales qui sont, en 2022, confrontées à une dégradation de leur épargne brute en raison d'une conjonction de trois surcoûts exceptionnels : la revalorisation du point d'indice de la fonction publique, y compris territoriale ; la revalorisation du revenu de solidarité active ; et la hausse spontanée de l'inflation, notamment des prix de l'énergie.


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