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PLFSS 2013 : adoption en deuxième lecture par l'Assemblée Nationale

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PLFSS 2013 : adoption en deuxième lecture par l'Assemblée Nationale
Le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2013 a été adopté en deuxième lecture par l'Assemblée nationale le 26 novembre 2012.
Le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2013 a été adopté en deuxième lecture par l'Assemblée nationale le 26 novembre 2012.

Mesures adoptées et calendrier législatif

Sans grand changement par rapport à la version adoptée en première lecture le 30 octobre 2012, les mesures adoptées sont notamment :

- la soumission des indemnités de rupture conventionnelle au forfait social,

- l'obligation pour l'employeur de s'acquitter des sommes dont il est redevable en cas de faute inexcusable,

- le remplacement du congé de paternité par le «congé de paternité et d'accueil de l'enfant».

Le projet de loi sera examiné par le Sénat le 29 novembre 2012 puis par l'Assemblée Nationale le 3 décembre 2012.

Compte tenu de la probable saisine du Conseil Constitutionnel par l'opposition, la loi de financement de la sécurité sociale devrait être publiée aux alentours du 20 décembre 2012.

Cette lettre est réalisée par : Véronique Baroggi, Hélène Bernier, Cécile Noteris

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