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PLFSS 2015 : échec de la Commission mixte paritaire

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PLFSS 2015 : échec de la Commission mixte paritaire
Suite aux divergences entre l'Assemblée nationale et le Sénat sur le contenu du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, députés et sénateurs, réunis en Commission mixte paritaire (CMP) le 18 novembre 2014 ont échoué à élaborer un texte commun aux deux assemblées.

La suite du calendrier d'adoption du texte

Le projet de loi doit maintenant être examiné en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale à partir du 20 novembre puis par le Sénat à partir du 27 novembre.

Si le désaccord persiste, c'est l'Assemblée nationale qui aura le dernier mot avec un examen définitif du PLFSS à partir du 1er décembre 2014.



Cette lettre est réalisée par : Véronique Baroggi, Mireille Vincent

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