SVP
Actualité

PLFSS 2018 : adoption en Conseil des ministres

Date de publication
Temps de lecture
1min
PLFSS 2018 : adoption en Conseil des ministres
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2018 a été adopté en Conseil des ministres le 11 octobre 2017, puis transmis à l'Assemblée nationale pour discussions.

24 octobre : début des discussions en séance publique à l'Assemblée nationale

Adopté lors du Conseil des ministres du 11 octobre 2017, le PLFSS 2018 transcrit les propositions annoncées le 28 septembre, notamment :

- la suppression des cotisations d'assurance maladie et chômage,

- la suppression du régime social des indépendants (RSI),

- l'allègement des cotisations patronales en contrepartie de la suppression du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE).



Le projet a été déposé à l'Assemblée nationale dont les discussions en séance publique débuteront le 24 octobre 2017.




Partager

Information juridique et réglementaire

Sécurisez votre gestion quotidienne et accélérez votre développement.

Voir l'offre

Pour ne rien manquer

inscrivez-vous à notre newsletter

Cochez cette case si vous acceptez de recevoir notre newsletter. Afin d'en savoir plus sur l'utilisation de vos données personnelles, rendez-vous sur notre politique de confidentialité de protection des données personnelles. Dans le cas où vous voudriez vous désinscrire de votre newsletter, cliquez sur le lien se trouvant en bas de celle-ci afin de nous notifier de votre décision.

Testez le site web svp.com et gagnez des chèques cadeaux !

Participez à nos tests utilisateurs et aidez-nous à améliorer la navigation et les services svp.com. Vous recevrez des chèques cadeaux en remerciement de votre participation. Durée du test : 30mn. Inscrivez-vous dès maintenant !

Je participe