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PLFSS 2024 : adoption définitive et saisine du Conseil constitutionnel

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2min
PLFSS 2024 : adoption définitive et saisine du Conseil constitutionnel

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (PLFSS) a été définitivement adopté ce lundi 4 décembre 2023 par l'Assemblée nationale après le rejet d'une ultime motion de censure déposée suite à un recours au 49.3. Dans la foulée de cette adoption, plus de soixante députés ont saisi le Conseil constitutionnel. 

Les mesures contestées

Les députées et députés signataires de la saisine demandent au Conseil constitutionnel de censurer plusieurs articles du projet de loi adopté le 4 décembre 2023

Sont notamment visés : 

  • les articles 2 et 105 modifiant l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM) pour 2023 et fixant l'ONDAM pour 2024. Les auteurs de la saisine estiment que ces articles méconnaissent le principe de sincérité budgétaire ainsi que l'objectif à valeur constitutionnelle de protection de la santé publique ;
  • l'article 63 prévoyant que l'employeur peut diligenter un médecin afin de contrôler la justification de l'arrêt de travail et le cas échéant, remettre en question l'arrêt de travail et donc suspendre le versement des indemnités journalières
  • l'article 65 encadrant la délivrance d'arrêts de travail par téléconsultation. Selon les députés signataires, les article 63 et 65 portent atteinte à la protection de la santé garantie par le Préambule de la Constitution de 1946 et au droit à ouverture aux prestations sociales ;
  • l'article 16 prévoyant la réallocation de recettes du régime d'assurance chômage vers des politiques dédiées au plein-emploi est également contesté au motif qu'il méconnaitrait le principe constitutionnel de participation consacré par le Conseil constitutionnel dans une précédente décision. 

Une décision attendue d'ici la fin du mois

Le Conseil constitutionnel dispose d'un mois pour statuer sur la constitutionnalité des articles contestés. Cette décision devrait cependant intervenir dans un délai plus resserré, la promulgation de la LFSS au Journal officiel étant prévue avant la fin de l'année. 


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