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PLFSS 2024 : présentation en Conseil des ministres

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2min
PLFSS 2024 : présentation en Conseil des ministres
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (n° 1682) pour l’année 2024, a été déposé le 27 septembre 2023 en Conseil des ministres .

Le PLFSS est déposé à l’AN

Suite à la présentation du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) 2024 en Conseil des ministres, celui-ci a été déposé à l'Assemblée nationale (AN) le 27 septembre 2023 et renvoyé à la Commission des affaires sociales.

Le PLFSS pour 2024 a notamment pour objectif de diminuer les indemnités versées par la sécurité sociale par le contrôle des arrêts maladies, la suspension des indemnités journalières de la sécurité sociale en cas d’un arrêt maladie injustifié, la restriction à trois jours des arrêts de travail prescrits en téléconsultations avec vidéotransmission, ou encore le renforcement des contrôles des assurés et des prescripteurs pour lutter contre la fraude.

Zoom sur les grandes lignes 

L’étude d’impact présente en détail les principales mesures contenues dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (n° 1682) pour 2024. En matière de droit social, voici les grandes lignes qui ont été dévoilées :
-    Le renforcement des obligations des plateformes numériques pour garantir le paiement des cotisations dues par ses utilisateurs (art. 6) ;
-    La simplification de l’organisation du recouvrement (art. 8) ;
-    La simplification du schéma de financement du système de retraite dans le cadre de l’extinction des régimes spéciaux (art. 9) ;
-    L’inscription dans le droit commun des parcours issus des expérimentations de l’article 51 de la LFSS pour 2018 (art. 22) ;
-    La limitation de la durée des arrêts de travail prescrits en téléconsultation et limitation de la prise en charge des prescriptions aux téléconsultations avec vidéotransmission ou échange téléphonique (art. 28) ;
-    La réduction de l’impact environnemental du secteur des dispositifs médicaux (art. 29).


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