SVP
Actualité

PLFSS pour 2013 : adoption définitive

Date de publication
Temps de lecture
1min
PLFSS pour 2013 : adoption définitive
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a été définitivement adopté par l'Assemblée Nationale le 3 décembre 2012.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a été définitivement adopté par l'Assemblée Nationale le 3 décembre 2012.

Son objectif : limiter le déficit du régime général

Parmi les mesures adoptées, signalons :

- la soumission des indemnités de rupture conventionnelle au forfait social,

- l'obligation pour l'employeur de s'acquitter des sommes dont il est redevable en cas de faute inexcusable,

- le renforcement de la lutte contre le travail dissimulé.

Prochaine étape : la publication au Journal Officiel (sous réserve d'un recours en Conseil Constitutionnel).

Cette lettre est réalisée par : Véronique Baroggi, Cécile Noteris, Odile Proux

Les articles des experts SVP sur le même thème :


Partager

Information juridique et réglementaire

Sécurisez votre gestion quotidienne et accélérez votre développement.

Voir l'offre

Pour ne rien manquer

inscrivez-vous à notre newsletter

Cochez cette case si vous acceptez de recevoir notre newsletter. Afin d'en savoir plus sur l'utilisation de vos données personnelles, rendez-vous sur notre politique de confidentialité de protection des données personnelles. Dans le cas où vous voudriez vous désinscrire de votre newsletter, cliquez sur le lien se trouvant en bas de celle-ci afin de nous notifier de votre décision.