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PLFSS POUR 2013 : recours devant le Conseil Constitutionnel

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PLFSS POUR 2013 : recours devant le Conseil Constitutionnel
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, adoptée définitivement le 03 décembre 2012, a fait l'objet d'une double saisine du Conseil Constitutionnel par les sénateurs et par les députés, les 04 et 05 décembre 2012.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, adoptée définitivement le 03 décembre 2012, a fait l'objet d'une double saisine du Conseil Constitutionnel par les sénateurs et par les députés, les 04 et 05 décembre 2012.

Sortie de la loi retardée

Suite à la saisine du Conseil Constitutionnel, la sortie de la loi est donc envisagée aux alentours du 20 décembre 2012.

Cette lettre est réalisée par : Véronique Baroggi, Mireille Vincent

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