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PLFSS pour 2015 : renforcement des sanctions pour non-respect du monopole de la Sécurité sociale

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1min
PLFSS pour 2015 : renforcement des sanctions pour non-respect du monopole de la Sécurité sociale
Dans le cadre de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 l'Assemblée nationale a adopté une mesure visant à renforcer les sanctions pénales pour les personnes incitant à ne pas s'affilier à la sécurité sociale.

De nouvelles sanctions pénales en cas de refus d'affiliation

De plus, les personnes refusant de s'affilier ou persistant à ne pas engager les démarches en vue de le faire seront également passibles de sanctions pénales comportant amende et/ou peine de prison.




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