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PLFSS pour 2022 : recours devant le Conseil constitutionnel

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PLFSS pour 2022 : recours devant le Conseil constitutionnel
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a été adoptée en lecture définitive le 29 novembre 2021 par l'Assemblée nationale. Le Conseil constitutionnel, saisi dès le lendemain, va examiner le texte adopté.

CSS, travailleur indépendant, activité partielle, etc.

Les principales mesures sociales prévues dans le PLFSS pour 2022 sont notamment les suivantes :

  • attribution automatique de la complémentaire santé solidaire aux bénéficiaires du RSA et sa facilitation pour les bénéficiaires du minimum vieillesse ;
  • préservation des droits à retraite des indépendants des secteurs les plus touchés par la crise, simplification du calcul et du recouvrement des cotisations des indépendants ;
  • prolongation jusqu'à la fin 2022 des dispositions provisoires relatives notamment au maintien du régime social des indemnités complémentaires d'activité partielle.

Saisine du Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 30 novembre 2021, par plus de soixante sénateurs du projet de loi, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution.

Le Conseil constitutionnel doit maintenant rendre son avis dans un délai maximum d'un mois.


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