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Police administrative : de l'usage de la mutualisation «classique» dans la gestion du personnel

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Police administrative : de l'usage de la mutualisation «classique» dans la gestion du personnel
les agents de police municipale peuvent être recrutés au niveau intercommunal. Avant de pouvoir être autorité de police administrative dans les matières dédiées pour un président d'EPCI, encore convient-il que l'EPCI soit compétent dans la ou lesdites matières. Les principes classiques de mutualisation peuvent-ils s'appliquer pour les agents de police municipale ? La loi de réforme des collectivités territoriales ne répond pas à une question sur laquelle il faut s'arrêter.

Les agents de police municipale peuvent être recrutés au niveau intercommunal. Avant de pouvoir être autorité de police administrative dans les matières dédiées pour un président d'EPCI, encore convient-il que l'EPCI soit compétent dans la ou lesdites matières. Les principes classiques de mutualisation peuvent-ils s'appliquer pour les agents de police municipale ? La loi de réforme des collectivités territoriales ne répond pas à une question sur laquelle il faut s'arrêter.

La mutualisation classique en matière de police, un point éludé par la réforme

La réponse à apporter n'est pas évidente ; la loi du 16 décembre 2010 n'aborde absolument pas cette question. Le principe veut que le transfert d'une compétence provoque celui du personnel (ou selon le cas mise à disposition de celui-ci). Rien n'interdit donc de faire application de l'article L5211-4-1 du CGCT aux personnels de police administrative. Dans le même ordre d'idée la loi n'interdit pas expressément de composer un service commun dans le secteur de la police administrative (article L5211-4-2 du CGCT).



Notre sentiment, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge, nous conduit cependant à formuler une réponse négative ; en effet en droit administratif, d'un point de vue général, il est communément admis que la règle particulière l'emporte sur celle qui est générale. Ainsi, le recrutement d'agent(s) de police municipale étant l'objet d'un article spécifique dans le CGCT (L2212-5) écarte l'application des règles de mutualisation " classique ".



Pour les agents qui ne seraient pas agents de police municipale mais qui auraient été assermentés spécialement dans les domaines transférés par les maires au président de l'EPCI, l'on peut supposer qu'ils soient concernés par l'une des hypothèses de mutualisation classique prévues par le CGCT.



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Cette lettre est réalisée par : Marina Bernardini, Richard Pelletier, Daniel Panconi, Anne Barralon, Anne Gaelle Malard, Stéphanie Trincal
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