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Portabilité de la prévoyance complémentaire : changement de l'administration fiscale

Date de publication
Temps de lecture
3min
Portabilité de la prévoyance complémentaire : changement de l'administration fiscale
L'administration a publié le 2 août 2011 un rescrit revenant sur une position qu'elle avait prise en octobre 2009. Elle considère désormais que le maintien de la couverture complémentaire correspond à la poursuite d'un contrat qui à l'origine est collectif et obligatoire. Les cotisations versées par les salariés sont donc déductibles du revenu taxable dans les limites instituées par l'article 83 1° quater du CGI. Cette position est applicable rétroactivement dès les revenus de 2009.

L'administration a publié le 2 août 2011 un rescrit revenant sur une position qu'elle avait prise en octobre 2009. Elle considère désormais que le maintien de la couverture complémentaire correspond à la poursuite d'un contrat qui à l'origine est collectif et obligatoire. Les cotisations versées par les salariés sont donc déductibles du revenu taxable dans les limites instituées par l'article 83 1° quater du CGI. Cette position est applicable rétroactivement dès les revenus de 2009.

Le régime de prévoyance complémentaire

Les cotisations versées à un régime complémentaire de prévoyance auquel les salariés sont affiliés à titre collectif et obligatoire, sont admises en déduction du salaire brut.

La part prise en charge par l'employeur est exonérée.

Ces déductibilités et exonérations sont cependant plafonnées.



Ainsi le montant cumulé des cotisations salariales et patronales au régime de prévoyance complémentaire sera déductible dans la limite d'une somme égale à :

- 7% du plafond annuel de la sécurité sociale et

-3% de la rémunération annuelle brute du salarié

Sans que ce total ne puisse excéder 3% de huit fois le plafond annuel retenu pour le calcul des cotisations sociales (soit 8 484 euros pour 2011).

Si la limite est atteinte, seul l'excédent sera réintégré dans le revenu taxable du salarié.

Position soutenue par l'administration en octobre 2009

L'article 14 de l'accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 prévoit qu'en cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à la prise en charge par le régime d'assurance chômage, les anciens salariés ont la possibilité de conserver pendant neuf mois le bénéfice des garanties santé et prévoyance, prévues par un contrat collectif obligatoire en vigueur dans l'entreprise.

Le maintien de cette couverture étant laissé au choix du salarié, l'administration fiscale avait dans un premier temps qualifié cette couverture de facultative.

Dès lors, elle considérait que son maintien ne pouvait ouvrir droit à déduction sur le fondement de l'article 83 1° quater du CGI.

Position désormais en vigueur

L'administration fiscale est totalement revenue sur cette interprétation considérant que le maintien résulte de la poursuite du contrat obligatoire, répondant aux conditions posées part l'article 83 du CGI.



Les cotisations ou primes versées dans le cadre de la portabilité, y compris la participation de l'employeur sont déductibles dans la limite annuelle fixée par l'article 83-1° quater du CGI (citées plus haut).



A noter tout de même une limitation pratique de ce changement de position. En effet, les limites s'apprécieront en prenant en compte la rémunération annuelle brute du salarié l'année de paiement des cotisations. Or par hypothèse, cette année correspond à celle de la rupture du contrat de travail.

Ainsi un salarié dont le contrat aura été rompu en début d'année aura une rémunération annuelle faible, et de ce fait la limite de déduction sera rapidement atteinte.

Précision donnée sur la déductibilité de la CSG

Dans le rescrit du 2 août 2011, l'administration fiscale en profite pour préciser que la CSG portant sur la part patronale du dispositif instituée par l'article 14 de l'ANI, sera toujours déductible à hauteur de 5,1%.



Cette tolérance administrative ne sera cependant pas étendue aux anciens salariés qui bénéficient du maintien de la couverture santé complémentaire.





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Rescrit N° 2011-25 du 2 août 2011

Cette lettre est réalisée par : Robert Giovannelli, Laurence Nardin, Géraldine De Maria
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