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Pour améliorer le pouvoir d’achat de vos salariés, quelles pistes exploiter ?

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Pour améliorer le pouvoir d’achat de vos salariés, quelles pistes exploiter ?
La loi pouvoir d'achat contient des dispositions directement destinées aux entreprises, pour améliorer les revenus de leurs salariés. Des opportunités à saisir.

Dans un contexte d'inflation forte et durable, doublée d’incertitude économique, le gouvernement vient de voter une loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat (ou « loi pouvoir d’achat »). Parmi ses nombreux volets, elle contient notamment un certain nombre de dispositions directement destinées aux entreprises, pour leur permettre d'améliorer les revenus de leurs salariés, en complément des éventuelles augmentations de salaires qu'elles pourraient mettre en oeuvre.

Le soutien du pouvoir d’achat, un véritable enjeu dans un contexte inflationniste

Les prévisions INSEE estiment l’inflation moyenne en France à près de 7% pour l’année 2022 (+5,8% sur 12 mois à fin août), avec une augmentation plus forte sur la fin de l’année et au moins le début 2023. Dans un contexte d'incertitude économique pour les mois à venir, les entreprises sont confrontées à de fortes revendications salariales, souvent difficiles à satisfaire, au risque de mettre en péril leur équilibre économique. Les salariés, de leur côté, doivent faire face à des hausses des prix à la consommation qui réduisent leur pouvoir d’achat. Certes, le SMIC a fait l’objet de plusieurs augmentations successives depuis octobre 2021, dont la dernière au 1er août 2022, soit une augmentation totale de 8% en 10 mois. Cependant, cela n’a pas impacté les autres salariés, dont les revendications se font de plus en plus pressantes.

La loi pouvoir d’achat, les principales mesures

Article 1 : La prime de partage de valeur (PPV)

La prime de partage de valeur (PPV) remplace la Prime Exceptionnelle pour le Pouvoir d’Achat (PEPA), dite aussi Prime Macron, mise en place en 2018 puis reconduite en 2019 et 2020. Rappelons que la PEPA était défiscalisée et exonérée de charges sociales jusqu’à 1000€ et était réservée aux salariés dont la rémunération était inférieure à 3 SMIC. La PPV est ouverte à tous les employeurs du secteur privé, ainsi qu’aux établissements public (EPIC et EPA), uniquement pour leurs salariés de droit privé. Tous les salariés sont éligibles, quel que soit leur niveau de rémunération.

Les exonérations applicables à la Prime de Pouvoir d’Achat

Cette prime est exonérée des charges sociales et patronales, pour la part inférieure au plafond de 3000€ par bénéficiaire et par année civile. Ce plafond peut aller jusqu’à 6000€ pour les entreprises respectant l’une des conditions suivantes :
  • Les entreprises ayant mis en place un accord d’intéressement (indépendamment du versement effectif de l’intéressement)
  • Les entreprises non tenues de mettre en place un dispositif de participation, mais ayant signé un accord
  • Les organismes d’intérêt général
A noter que le versement de cette prime peut être réparti sur l’année civile, de façon semestrielle ou trimestrielle. Il ne pourra toutefois pas être mensualisé.
La Prime de Pouvoir d’Achat bénéficie du régime social suivant : 1. Pour tous les bénéficiaires :
  • Exonérée des cotisations sociales, de contribution formation, de taxe d’apprentissage et de participation construction, dans la limite du plafond de 3 000 € ou 6 000 €
  • Assujettie à CSG/CRDS au titre des revenus d’activité
  • Assujettie au forfait social de la fraction exonérée de cotisations dans les mêmes conditions que l’intéressement (donc pas de forfait social pour les employeurs de moins 250 salariés)
  • Assujettie à l’impôt sur le revenu
2. Pour les bénéficiaires ayant perçu dans les 12 mois précédant le versement de la prime, un salaire inférieur à 3 SMIC :
  • Exonération des cotisations CSG et CRDS, pour les montants versés entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023,
  • Exonération du forfait social pour les entreprises de 250 salariés et plus (pour les autres bénéficiaires, un forfait social de 20% sera appliqué sur la part des sommes exonérées de cotisations sociales),
  • Exonération de l’impôt sur le revenu et de CSG/CRDS.
Elle peut être mise en place par l’employeur de façon unilatérale. Le CSE devra toutefois être consulté (et non pas seulement informé) avant le versement effectif de la prime. Par principe, tous les salariés titulaires d’un contrat de travail à la date du versement de la prime sont éligibles, y compris les intérimaires.
A noter : les périodes de congés maternité ou paternité sont assimilées à des périodes de présence effective et ne peuvent donc être exclues.

Les modalités de calcul de la Prime de Pouvoir d’Achat

L’employeur peut fixer librement le montant de la prime et en limiter le versement à la partie des salariés dont le salaire est inférieur à la limite fixée dans l’accord actant le versement de la prime. Il lui est également possible de moduler le montant de la prime selon des critères de rémunération, de classification, de durée de présence effective, de durée de travail prévue au contrat ou d'ancienneté. Ces critères doivent être mentionnés dans l’accord. Téléchargez gratuitement les modèles d'accords pour le versement de la PPV rédigés par les experts SVP :

Cumul PEPA et PPV

En cas de cumul de versement de la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat (PEPA) et de la Prime de Partage de Valeur (PPV) sur l'année 2022, les salariés concernés bénéficieraient d’une exonération d’impôt sur le revenu d’un maximum de 6 000 € sur l’année 2022.

Article 2 : Exonération de cotisations patronales sur les heures supplémentaires

Les entreprises de 20 à 249 salariés auront la possibilité de bénéficier d’une déduction forfaitaire de cotisations patronales sur
  • les heures supplémentaires effectuées par leurs salariés à partir du 1er octobre
  • les jours de repos auxquels renoncent leurs salariés en forfait jour, au-delà de 218 jours.
A noter : les heures complémentaires sont exclues de cette exonération.
Un décret fixera le montant de cette déduction forfaitaire, non paru au moment de la rédaction de cet article. Simplifiez la gestion des temps de vos salariés

Article 4 : Intéressement

La durée des accords d’intéressement, pourra être allongée jusqu’à 5 ans à partir du 1er janvier 2023, avec plusieurs renouvellements tacites possibles (contre 1 fois jusqu’en 2022). Les entreprises de moins de 50 salariés non soumises à un accord de branche, pourront mettre en place un accord d’intéressement par décision unilatérale, soit en cas d’absence de délégués syndicaux ou de CSE, soit en cas d’échec des négociations.

Article 5 : Déblocage anticipé de l’épargne salariale

Les salariés peuvent débloquer, en une seule fois, jusqu’à 10 000€ sur les placements issus de la participation ou de l’intéressement versés sur leur compte épargne entreprise avant le 1er janvier 2022. Cette somme sera défiscalisée et exonérée de cotisations sociales. La demande doit être effectuée jusqu’au 31 décembre 2022.
A noter : l’employeur doit informer ses salariés de cette disposition avant le 16 octobre 2022. Les sommes placées sur les PERCO ne sont pas concernées.

Article 6 : Tickets restaurant

Jusqu’au 31 décembre 2023, les tickets restaurant pourront être utilisés pour l’achat de tout produit alimentaire. La loi de finances rectificative pour 2022 a par ailleurs augmenté la limite d’exonération fiscale et sociale de la contribution employeur à 5,92€ par titre, au lieu de 5,69€. Calculez facilement les tickets restaurants de vos salariés

Article 7 : Négociations de branches sur le salaire minimum

Le gouvernement incite les branches professionnelles dont les minimas conventionnels sont inférieurs au SMIC, à entamer des négociations, dans un délai de 45 jours. Faute de négociation, elles s’exposent à être fusionnées avec d’autres branches ayant réalisé ces négociations. Référence légale : Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

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