Précisions apportées par le Bulletin Officiel de Sécurité Sociale (BOSS)

Depuis le 1er avril 2021, le BOSS est entré en vigueur. Pour rappel, il constitue une base documentaire regroupant l’ensemble de la doctrine administrative applicable en matière de cotisations et contributions sociales. Depuis son entrée en vigueur, il fait régulièrement l’objet de précisions dans les matières qu’il traite.

Les repas d’affaires

Suite à la disparition de la notion de frais d’entreprise, les éléments qui relevaient de cette notion sont aujourd'hui qualifiés de frais professionnels. Par conséquent, l’avantage lié à la participation d’un salarié à un repas d’affaires est exonéré de cotisations de sécurité sociale, de CSG et CRDS. Ils doivent avoir un caractère exceptionnel et constituer des frais exposés en dehors de l’exercice normal de l’activité du salarié et dans l’intérêt de l’entreprise. En outre, il ne doit pas y avoir d’abus manifeste. Une circulaire avait défini la notion d’abus manifeste comme suit : il n’y avait pas d’abus manifeste lorsque le salarié bénéficiait de 1 repas d’affaires par semaine ou de 5 repas par mois. Si ce quota était dépassé, les repas étaient considérés comme des avantages en nature nourriture. Cette position avait été abandonnée par l'administration. Dans une mise à jour du BOSS datée du 25 juin 2021, la Direction de la sécurité sociale a réintroduit cette limitation. Ainsi, depuis cette date, il est considéré qu’il n’y a pas abus manifeste lorsque le salarié bénéficie de 1 repas d’affaires par semaine ou de 5 repas par mois. Lorsque ce quota est dépassé, les repas sont en revanche considérés comme des avantages en nature, qui doivent donc être réintégrés dans l’assiette des cotisations, de la CSG et de la CRDS.

Exonérations des limites forfaitaires conventionnelles de télétravail

Le BOSS reprend, à compter du 25 juin 2021, une tolérance admise par les URSSAF en matière d’allocation forfaitaire de télétravail tout en la limitant. Les frais que le salarié engage dans le cadre du télétravail peuvent lui être remboursés en exonération de charges soit pour leur montant réel, soit sous forme d’allocations forfaitaires. Les allocations forfaitaires fixées par une convention collective de branche, un accord professionnel ou interprofessionnel ou un accord de groupe, sont ainsi exonérées à hauteur du montant prévu par l’accord collectif :

• soit dans la limite de 13 € par mois par journée de télétravail par semaine (13 € par mois pour un jour de télétravail par semaine, 26 € par mois pour deux jours par semaine, 39 € par mois pour 3 jours par semaine, etc.) ;
• soit, en cas d’allocation fixée par jour, dans la limite de 3,25 € par jour de télétravail dans le mois.

La limite mensuelle d’exonération de l’allocation forfaitaire est fixée à 71,50 €. Ces montants ne concernent pas les allocations forfaitaires fixées par accord d’entreprise, décision unilatérale ou chartre sur le télétravail qui sont soumis aux montants de droit commun. (pour rappel, soit 10 € par mois pour un salarié effectuant une journée en télétravail par semaine, dans la limite de 50 € ou 2,50 € par jour de télétravail dans la limite de 55 € par mois ).

Les avantages en nature véhicule

Des ajustements sont opérés par le BOSS sur les règles d'évaluation des avantages en nature véhicules. La valeur à prendre en compte, lorsque le véhicule est acheté par l'entreprise à l’issue de la location avec ou sans option d’achat (ou toute autre location assortie de promesse unilatérale de vente), est la valeur d’achat du véhicule réglée par le loueur ou le crédit bailleur. Le dépôt de garantie n’a pas à être intégré dans ce calcul. Ces précisions concernent aussi bien l'évaluation au réel du véhicule que son évaluation forfaitaire. Lorsqu’un véhicule mis à disposition est un véhicule prêté dans le cadre d’un partenariat entre le constructeur automobile et l'entreprise ou dans le cadre d’un sponsoring, l’évaluation est basée sur le prix de référence du véhicule, soit le prix TTC conseillé par la construction pour la vente du véhicule au jour du prêt du véhicule. Lorsqu’un véhicule est mis à disposition par un constructeur, un concessionnaire ou un agent de marque, l’évaluation tient compte du rabais dont aurait bénéficié le salarié si l’entreprise lui avait vendu un de ses véhicules. Il convient de déduire du prix public TTC le montant du rabais consenti à ses salariés dans la limite de 30%. Ces règles s'appliquent en cas d’évaluation forfaitaire ou d’évaluation au réel.

Les frais de transport domicile lieu de travail

L’employeur a l’obligation de prendre en charge 50% des titres d'abonnements des frais de transport domicile lieu de travail. Selon la position de l'administration, la notion de résidence s’entend du lieu où le salarié réside pendant les jours travaillés. Ainsi un salarié ayant une double résidence (la semaine dans la ville où il travaille et le week-end dans la région où réside sa famille) peut bénéficier de la prise en charge de son titre de transport pour ses déplacements entre le lieu où il réside la semaine et son lieu de travail et pas au titre des trajets entre la résidence de sa famille et la ville où il travaille. A compter du 25 juin 2021, l’administration nuance sa position. Lorsque le salarié n’a pas de double résidence mais travaille la semaine en région parisienne et dispose d’une résidence habituelle en province, il peut demander un remboursement de ses frais d’abonnement à un service de transport en commun au titre des trajets réalisés le week-end ou pour ses congés entre son lieu de travail et sa résidence, qui constitue sa seule résidence habituelle. Sources légales : Bulletin officiel de la Sécurité sociale, les frais professionnels Autre article susceptible de vous intéresser : Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) : entrée en vigueur et conséquences

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